Création de SARL par conjoint pacsé en indivision

Bonjour à tous,

Je me permets de vous solliciter pour une petite question juridique concernant une création d'entreprise lorsqu'on est pacsé en indivision.

Pour résumer : mon conjoint et moi sommes pacsés en indivision depuis 2010.

Aujourd'hui, il créée une entreprise avec 2 collègues, avec un apport sur nos fonds communs. Nous souhaitons donc qu'en cas de séparation, les parts de cette boite nous appartiennent à tous les 2 à 50-50.

Le juriste qui a écrit les statuts de la SARL écrit que les fonds apportés par mon conjoint sont des deniers propres. Il est également écrit ""je reconnais avoir été avertie de cet apport et ne pas revendiquer la qualité d'associé au titre d'apports de biens propres. Je déclare ne pas vouloir être associée et renoncer définitivement à revendiquer cette qualité, reconnaissant exclusivement la qualité d'associé à mon partenaire pour la totalité des parts souscrites, étant précisés que les droits patrimoniaux sur lesdites parts resteront communs".

Ce paragraphe me parait contradictoire dans le sens où une acquisition avec des deniers propres sort normalement de l'indivision, ce qui ne colle pas avec la fin de la phrase "les droits patrimoniaux resteront communs".

Par ailleurs, j'ai également lu que la création d'entreprise sortait d'emblée de l'indivision.

En gros, que faut-il écrire pour que je sois propriétaire des parts à hauteur de 50%?
(Ne cherchez pas à me convaincre de l'interêt de la séparation de biens dans ce contexte, je suis d'accord sur le fond et ce point là a été murement réfléchi par nous 2).

En vous remerciant par avance de l'aide que vous pourriez m'apporter.

Isabelle Dernière modification : 17/06/2016