Démembrement et droits de vote dans SAS

Bonjour,



Je souhaite constituer une holding en SAS pour la gestion de patrimoines familiales et procéder ensuite au démembrement au profit de mes enfants dès la création.

J’ai contacté un notaire pour une relecture des statuts et pour obtenir un avis concernant les droits de vote après le démembrement. Il m’a proposé d’attribuer tous les droits de vote à l’usufruitier dans les statuts constitutifs comme une dérogation du code civile 1844 , sinon, il pourrait y avoir un risque de blocage dans l’administration de la société.

Lorsque les enfants seront majeurs, les parents (usufruits) pourront leur transférer progressivement les droits de vote en modifiant les statuts.


J’aimerais demander aux experts ici s’il s’agit d’une pratique courante.



Merci,



Arnaud, Dernière modification : 10/12/2025 - par Arnaud_1978

Bonjour,

je cite un article rédigé par Annabelle PANDO :


Ce dernier cas correspond à une pratique fréquente, qu’il serait utile de sécuriser juridiquement ».

[...]

Dans la pratique, cette délégation est courante.


Source :

https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/demembrement-une-nouvelle-repartition-des-droits-de-vote/
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bienvenue et bonsoir

On voit souvent cela dans le démembrement des parts de sociétés immobilières.
Votre notaire semble de bon conseil, Sachant que le droit de vote appartient normalement au nu-propriétaire pour toutes les décisions, mais n'est reservé à l'usufruitier uniquement pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices.
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