nullité de l'acte constitutif

Question

1 message

02/11/2009 18:39

L'acte constitutif de la sarl (de droit suisse), stipule que le notaire atteste avoir transmis copie des statuts et de l'acte constitutif aux associés. 2 des 4 associés ont envoyés au notaire procuration à effet de constitution de la sarl. Mais ils n'ont jamais reçu en retour, ni par mail ni par courrier avec AR, les projets de statuts et d'acte constitutif.
Cela est il suffisant pour que ces 2 associés demandent la dissolution de la sarl, ou son annulation pour vice de procédure ?
Je précise que nous sommes rentrés dans cette société en apportant une propriété intellectuelle, et qu'il est important pour nous de mettre fin à cette sarl.Nous pouvons rembourser tous les investissements réalisés.J'ajoute que les 2 autres associés (investisseurs) ne veulent pas mettre fin à la sarl, et qu'ils sont épaulés par un avocat extrèmement efficace et réputé.
Nous pensons aussi à invoquer la mauvaise entente entre associés, abus de pouvoir, gérant de fait,abus de confiance (à voir)...
Avant d'entreprendre une action en justice, nous aimerions savoir quelles sont nos chances et quel est le meilleur chemin.
Merci d'avance pour votre aide.

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trust · Answer 1 · 04/11/2009

51 messages

04/11/2009 09:39

si un avocat est déjà dans la danse pour l'adversaire, ne pas en prendre est suicidaire (au figuré) de votre part...
__________________________
Avocat
Barreau de Paris
Chargé d'enseignements à la faculté de droit de Nantes
Droit des affaires & droit social
http://www.avocat-dadi.fr