proposition d'achat d'une entreprise en association

Question

1 message

07/11/2012 11:34

bonjour,

Je veux acheter une entreprise dans la restauration et on me propose une association à hauteur de 30%. Je voulais savoir quelles étaient mes obligations auprès de mon associé étant de ce fait majoritaire et si je pouvais racheter ses parts à tout moment meme sans son accord.
En vous remerciant de vos réponses

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

lexconsulting · Answer 1 · 07/11/2012

604 messages

07/11/2012 13:45

Bonjour

Ne prenez pas mal notre réponse, mais apparemment il est utile que vous puissiez vous plonger un peu plus dans les aspects réglementaires de votre projet.

Quelque soit le type d'entreprise, on achète jamais les parts d'un associé sans son accord.

Les modalités de cession et de rachat de parts sont fixées par les statuts.

S'il s'agit d'une SARL, les statuts prévoient obligatoirement un agrément des associés sur toute nouvelle entrée d'un associé.

Avec 30 % des parts vous n'êtes pas majoritaire mais minoritaire influent. Est-il prévu que vous exerciez une gérance ou une co-gérance ? Dans ce cas vos obligations sont très différentes de la simple qualité d'associé.

Si vous n'êtes qu'associé, vous avez une responsabilité limitée au montant de vos apports.

Un conseil : ne vous lancez pas à la légère dans une association si vous n'en connaissez pas les tenants et les aboutissants.

Un pacte d'associés peut également être utile, y compris dans une SARL, afin d'anticiper les risques et de prévoir les droits et obligations de chacun des associés.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr