proposition d'achat d'une entreprise en association

Question

1 message

07/11/2012 11:34

bonjour,

Je veux acheter une entreprise dans la restauration et on me propose une association à hauteur de 30%. Je voulais savoir quelles étaient mes obligations auprès de mon associé étant de ce fait majoritaire et si je pouvais racheter ses parts à tout moment meme sans son accord.
En vous remerciant de vos réponses

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lexconsulting · Answer 1 · 07/11/2012

601 messages

07/11/2012 13:45

Bonjour

Ne prenez pas mal notre réponse, mais apparemment il est utile que vous puissiez vous plonger un peu plus dans les aspects réglementaires de votre projet.

Quelque soit le type d'entreprise, on achète jamais les parts d'un associé sans son accord.

Les modalités de cession et de rachat de parts sont fixées par les statuts.

S'il s'agit d'une SARL, les statuts prévoient obligatoirement un agrément des associés sur toute nouvelle entrée d'un associé.

Avec 30 % des parts vous n'êtes pas majoritaire mais minoritaire influent. Est-il prévu que vous exerciez une gérance ou une co-gérance ? Dans ce cas vos obligations sont très différentes de la simple qualité d'associé.

Si vous n'êtes qu'associé, vous avez une responsabilité limitée au montant de vos apports.

Un conseil : ne vous lancez pas à la légère dans une association si vous n'en connaissez pas les tenants et les aboutissants.

Un pacte d'associés peut également être utile, y compris dans une SARL, afin d'anticiper les risques et de prévoir les droits et obligations de chacun des associés.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr