refus autorisation de travail

Publié le 05/03/2019 Vu 768 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/03/2019 12:24

Bonjour

j'ai reçu un refus d'autorisation de travail de la DIRECCTE.

Je suis étudiant étudiant étranger ayant la licence. J'ai trouvé un cdi que j'ai commencé le 3 SEPTEMBRE 2018.

Avant de commencer le commencer le contrat, j'ai écrit à la préfecture courant juin pour savoir la procédure à suivre pour un changement de statut étudiant à salarié pour un cdi que je commence le 3 septembre. Ils m'ont dit envoyé un mail, me disant de passer à la préfecture prendre rdv, chose que j'ai faite. quand j'ai été à la préfecture en juillet 2018, ils m'ont donné rendez-vous pour le 27 DECEMBRE 2018. du coup j'ai déposé mon dossier le 27 DECEMBRE 2018, alors que j'ai déjà commencé le cdi le 27 SEPTEMBRE 2018.
Aujourd'hui je reçois un refus de la DIRECCTE pour motif que je ne devrais pas commencé le contrat et que j'ai dépassé le quota horaire.

J'ai un titre de séjour étudiant m'autorisant à travailler à titre accessoire. Je suis béninois.

Cordialement,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter