Déclaration SAP micro-entrepreneur

Publié le 29/05/2024 Vu 464 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/05/2024 16:51

Bonjour,

Je suis auto-entrepreneur depuis 2020, j’ai donc ma micro-entreprise. Je suis mentor sur OpenClassRoom, j’effectue donc des sessions rémunéré et je rend des comptes à l’URSSAF.

Voila ma situation actuelle, mais je souhaiterais aussi effectuer des services d’aides à la personnes à coté avec l’appli WeCasa. Etant donné que ma micro-entreprise est déjà crée, je peux directement travailler avec eux. Apparemment il est mieux de faire une demande SAP pour exonération d’impôts pour les clients.

Apparemment je dois faire ma demande ici :

: https://nova.entreprises.gouv.fr/nova/accueil/nc/demande

Malheureusement je connais peu tout les rouages de la micro-entreprise et je me pose quelques questions :

- Cela va t-il changer quelque chose à ma situation avec OpenClassRoom ou pour ma micro-entreprise de faire cette demande SAP ?

- Est-il possible déjà dans ma situation de pouvoir faire cette demande ?



Car j’ai lu dans cet article : https://espace-autoentrepreneur.com/ruche/article/la-declaration-de-services-a-la-personne-de-lauto-entrepreneur#:~:text=L'agr%C3%A9ment%20SAP%20%3A%20l',de%20moins%20de%2018%20ans

« Les inconvénients de la déclaration SAP : si l’auto-entreprise réalise une déclaration de services à la personne, elle a l’obligation de ne travailler que pour des clients particuliers. De plus, l’auto-entrepreneur pourra uniquement avoir une activité de services à la personne. Il pourra cumuler plusieurs activités de SAP (travaux de bricolage et de jardinage par exemple), mais ne pourra pas avoir un autre type d’activité (travaux de bricolage et prestations de vente par exemple). »



De ce que je comprends si je fais une déclaration SAP, je ne peux plus effectuer d’autres activités autres que l’aide à la personne… Comment puis-je faire si je veux continuer mon activité de mentor et cumuler quelques heures d’aides ménagères ? Ce n’es pas possible ?

N’hésitez pas si vous avez besoin de plus d’informations, notamment sur ma micro-entreprise.

Merci et bonne journée Dernière modification : 28/05/2024 - par EvanFalcon

Superviseur

28/05/2024 17:31

Bienvenue sur LegaVox

Malheureusement je connais peu tout les rouages de la micro-entreprise et je me pose quelques questions...

Le mieux pour vous, serait de contacter votre CCI, vous y trouverez certainement l'aide dont vous avez besoin pour gérer votre affaire.
__________________________
Culpabiliser l'auteur du sujet, critiquer un membre ou alimenter les joutes verbales est intolérable ici ! Personne ne doit quitter le site à cause de l'attitude de certains.

28/05/2024 17:43

Vous voulez dire aller voir la chambre de commerce et d'industrie de ma ville en personne et leur exposer ma situation ?

29/05/2024 00:08

bonjour,

vous donnez la réponse dans votre message, la même que sur https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23633

sans activité exclusive SAP, pas d'avantages fiscaux pour vos clients qui préféreront sans doute choisir quelqu'un d'autre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1434 avis

249 € Consulter