delit de banque route pour un gérant

Question

2 messages

10/04/2019 17:09

je connais quelqu'un de proche qui est passé au tribunal et a repoussé l'audience, a été reconnu de deux délit

banque route et un autre usage de faux ou quitus pas bon du tout

j'espère une interdiction de gérer

prison, forte amende,

que risque t il Dernière modification : 10/04/2019 - par orchidee87

2 messages

11/04/2019 13:46

bonjour merci , mais ce n'est pas que usage de faux, il y'a détournement de fonds, travail au noir, etc, banque route, fausse déclararation selon internet, l'amende est bien plus sévére

normalement il y'a une interdiction de gérer, prison et grosse amende,

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Visiteur · Answer 1 · 10/04/2019

10/04/2019 17:42

Saluer sur ce site est une règle

Vous pouvez lire ici

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/banqueroute-sanction-penale-9193.htm

Les peines encourues en cas de faux et usages de faux sont définies par l'article 441-1 du Code pénal : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.