Demande de renseignements concernant la location d'un véhicule entre micro-entreprises

Bonjour,

Je viens de créer mon entreprise sous le statut d'auto-entrepreneur, assujetti à la TVA, dans le domaine du transport de personnes (taxi). Mon mari, quant à lui, a créé la sienne il y a 3 ans, également sous le statut de micro-entrepreneur assujetti à la TVA.

Au début de son activité, il a acheté un véhicule et a ainsi bénéficié des 20 % de TVA récupérable, à condition de conserver le véhicule pendant 5 ans, faute de quoi le montant récupérable est dégressif chaque année.

Ma question est la suivante : comme nous sommes mariés mais que nous avons chacun notre propre entreprise, il souhaiterait me louer son véhicule gratuitement ou, si cela n'est pas possible, pour quelques euros par mois. Cela me permettrait de commencer mon activité sans avoir à acheter un véhicule, tout en lui évitant d'avoir à rembourser la TVA restante.

Nous cherchons une solution pour rester dans la légalité.

Merci par avance pour vos réponses.

Bonsoir,

Le fait d'utiliser le véhicule de votre mari, gratuitement ou presque, pour exercer l'activité de taxi que vous venez de créer, me semble présenter plusieurs risques fiscaux. A mon avis, cette façon de procéder, qui ne devrait être mise en œuvre que contre paiement d'un loyer normal, ne devrait concerner qu'une période transitoire, relativement courte, liée au démarrage de l'activité, au terme de laquelle vous devriez posséder votre propre véhicule pour exercer indépendamment de votre mari.

Si vous deviez continuer à exercer, pendant longtemps, avec le même véhicule que celui de votre mari, je crains que l'administration fiscale puisse voir, dans votre montage, l'exercice d'une activité de taxi, dans le cadre d'une société de fait conclue entre votre mari et vous-même. Or, si le Fisc considérait que l'activité était exercée dans le cadre d'une société créée de fait, entre vous, il pourrait vous exclure tous deux du régime micro et vous imposer sous un régime réel, puisque les sociétés ou organismes soumis au régime des sociétés de personnes, ce qui est le cas des sociétés créées de fait, sont exclues du régime micro. Alors, il est vrai que le Fisc devrait prouver que les critères d'existence de la société de fait sont réunis, ce qui est une question de fait. Mais, cela n'est pas impossible. Je vois là, un risque, dépendant des conditions réelles d'exploitation, risque dont je préfère vous informer.

Le 2ème risque, si le loyer réclamé par votre mari était anormalement bas, serait que l'administration redresse ses recettes d'exploitation, à hauteur des loyers auxquels il aurait renoncé, de façon anormale.

L'administration pourrait aussi, considérer qu'à hauteur des loyers normaux non réclamés, votre mari a exercé une activité partiellement non soumise à la TVA, entrainant régularisation d'une partie de la TVA initialement récupérée sur la voiture, pendant la période de régularisation de 5 ans prévue par l'article 207 de l'annexe II du CGI.

En conclusion, je vois un risque fort de redressement pour un loyer anormalement bas ou inexistant et un risque simple, pour la société créée de fait et la régularisation de TVA.

Je vous conseille de consulter pour avoir un autre avis, ou de poser la question à votre centre des finances publiques (SIE), éventuellement dans le cadre d'un rescrit fiscal.

Bonne fin de soirée