Document à remettre a l'associé minoritaire d une SARL

Question

9 messages

13/10/2012 16:49

Bonjour,

En tant qu'associé minoritaire d'une SARL, quels sont les documents qu on doit me remettre, car à l'heure actuelle je n'ai aucun document en ma possession, ni statut, ni PV d' assemblée générale, ni justificatifs de mon apport en compte courant....

Merci

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lexconsulting · Answer 1 · 18/10/2012

Bonjour

Si vous êtes associé vous devez au moins être en possession d'un exemplaire des statuts.

Ceux-ci d'ailleurs, indiquent généralement les documents devant être remis aux associés

A noter que le gérant, avant toute assemblée générale ordinaire, est tenu de communiquer les informations comptables et son rapport de gestion à tous les associés, et toutes informations utiles permettant aux associés de pouvoir délibérer sur l'ordre du jour en connaissance de cause.

Une partie des éléments sont également disponibles sur le site infogreffe.fr . Vous pouvez commander les éléments constitutifs tels que les statuts.

Concernant votre apport en compte courant, à défaut de convention de compte courant, il s'agit d'une écriture comptable. Demandez donc une situation de votre compte courant à l'expert comptable, il ne peut s'y opposer.

En cas de blocage volontaire quant à la transmission de ces éléments, adressez un courrier LRAR au gérant, et le cas échéant, n'hésitez pas à mettre le problème à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée (ordinaire ou extraordinaire).

SI vous n'avez toujours pas de réponse, vous n'aurez d'autre choix que de saisir le Tribunal compétent de la difficulté.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
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