annonce légale modif statut SCI

Bonjour

nous modifions les statuts de la sci en ajoutant 2 articles

l'un pour déterminer le calcul de la valeur des parts entre associés en cas de cession

le second prévoit la possibilité d'exclure un associé en cas de rupture d'affectio sociétatis tout enprécisant les conditions pour la défense

faut il passer une annonce légale avec l'indication des 2 nouveaux articles et leur titre

et est ce suffisant?

merci d'avance



Zeztte45000

Bonjour

Il est effectivement nécessaire de publier une annonce légale.

Donc assemblée générale, rédaction du PV, publication et dépôt au greffe. Ainsi formalisé, afin de rendre opposables aux tiers les modifications apportées aux statuts de la SCI.

Bonjour

merci pour votre réponse mais

comment rédiger l'annonce ?

la notification des numéros d'articles nouveaux et leur titre est elle suffisante

exemple

ARTICLE 56 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE

Article 12 bis VALORISATION DES PARTS

merci pour votre aide

bon WE

Zézette 45000

Ce n'est pas le but du site, mais je suppose qu'il ne faut rien omettre.

Sur le net, vous trouverez des exemples comme celui-ci.

### Annonce Légale

**Modification des Statuts**

**Dénomination :** [Nom de la SCI]

**Forme juridique :** Société Civile Immobilière (SCI)

**Siège social :** [Adresse du siège social]

**Numéro RCS :** [Numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés]

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du [Date de l'assemblée], les associés ont décidé de modifier les statuts de la société. Les modifications sont les suivantes :

1. **Objet social :** [Décrire la nouvelle activité ou modification de l'objet social]

2. **Durée :** [Nouvelle durée de la société si modifiée]

3. **Siège social :** [Nouvelle adresse du siège social si modifiée]

4. **Capital social :** [Nouveau montant du capital social si modifié]

5. **Autres modifications :** [Décrire toutes autres modifications apportées aux statuts]

Les statuts modifiés ont été adoptés à l'unanimité par les associés présents ou représentés.

**Mention au RCS :** Les modifications seront déposées au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville].

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