Audience de recours en revision

J'ai été nommé DG de la société de mon père après son décès, pour assister ma mère nommée présidente. Elle ne peut pas gérer la société, moi non plus ayant un travail ailleurs et loin de la société. Donc nous avons signé un contrat de gestion pour payer les factures et donner une chance de reprise de la société.

Un litige était en cours entre mon père et un fournisseur. Nous avons été convoqués pour plaider ferme. Reprenant l'affaire en cours, sans avocat car le litige est inferieur à 10k€, je n'ai pas pu correctement défendre la société, et nous avons été condamné en dernier ressort et à nos entiers depens.

Cependant prenant conscience progressivement des faits concernant cette affaire, j'ai trouvé des arguments solides pour contester le jugement du tribunal de commerce.

J'ai formé un recours en révision par citation en detaillant mes arguments dans un courrier, et le même tribunal de commerce l'a pris en compte car je suis invité à une audience pour présenter les arguments.

Tous mes arguments justifiant le recours sont dans le courrier que j'ai déjà adressé au tribunal, et a la partie adverse par acte d'huissier.

Avant l'audience, faut-il renvoyer un nouveau dossier de conclusions ou bien mon courrier déjà transmis et contenant tous les justificatifs, peut suffire ? Est ce que cette audience est une première étape ou c'est l'opportunité unique pour faire valoir mes arguments ? Est ce que la partie adverse est aussi convoquée à l'audience dans une telle procédure ? Dans le cadre de cette audience obtenue pour essayer de réviser le jugement rendu en dernier ressort, est ce que la partie adverse, si elle est convoquée, a le droit de ne pas se présenter et demander un report ? Si je me fais représenter, que dois-je préparer : une procuration pour le représentant, un extrait kbis récent, autre chose ? Dans mon courrier je présente pourquoi je demande la révision (faits cruciaux non pris en compte, éléments nouveaux) mais je n'ai pas écrit ce que je demande comme nouveau jugement, c'est à dire débouter la partie adverse et qu'elle soit condamnée à ses entiers dépens. Dois-je le faire ou attendre après l'audience que le tribunal choisisse la révision de la condamnation ? Est ce qu'il révise le jugement, sur la base des requêtes déjà formulées dans les dossiers de conclusions remis pour le plaidoyer ferme précédent ? Je n'ai pas d'avocat car pas les moyens étant donné la trésorerie de la société et le montant de l'affaire est inférieur à 10k€.

Merci de bien vouloir clarifier la procédure de cette audience prochaine, obtenue après la prise en compte exceptionnelle de ma demande de recours en révision par le même tribunal de commerce qui avait rendu le jugement en dernier ressort.

Pour bien me préparer. Dernière modification : 30/03/2025 - par Mancocapac

Bonjour,


je n'ai pas pu correctement défendre la société, et nous avons été condamné en dernier ressort et à nos entiers depens.
Il faut surtout éviter que cela transparaisse dans vos conclusions. Un recours en révision ne peut suppléer un appel.

Si vous n’avez rien de plus à dire pour argumenter sur la révision, il est inutile de constituer un nouveau dossier.

Le juge qui instruit votre demande décidera s’il y a lieu de procéder à une instruction et à tenir ultérieurement une ou plusieurs autres audiences.

La partie adverse est également convoquée. Elle argumentera probablement pour l’irrecevabilité de la demande de révision. Elle peut toujours demander un report que le juge n’est pas tenu d’accorder.

A ma connaissance, selon l’article 853 du code de procédure civile, la représentation par avocat est obligatoire. Si elle ne l'est pas et que vous vous faites représenter, le représentant devra détenir un pouvoir.


(faits cruciaux non pris en compte, éléments nouveaux)

Les faits cruciaux dont vous aviez connaissance mais dont vous ne vous étiez pas servi ne pourront plus vous servir à rien.

Les faits cruciaux sur lesquels vous aviez argumenté et que le tribunal a ignoré pourraient justifier un pourvoi en cassation.

Seuls les éléments nouveaux dont vous ne pouviez avoir connaissance peuvent rendre recevable une demande de révision.
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Merci pour vos éléments de réponse.

Je n'ai pas saisi la Cour de cassation pour éviter une procédure qui aurait compliqué la vie de ma mère. De plus en tant que société, je ne pouvais pas me permettre des honoraires d'avocats, obligatoires dans le cadre d'un pourvoi en cassation. Les coûts supplémentaires ne se justifient pas en regard du montant du litige inférieur à 10000 €, et cela ferait prendre des risques sur la trésorerie de l'entreprise.

Ce qui m'est apparu possible, sans surcoût important, c'est de former un recours en révision au même tribunal de commerce qui a rendu le jugement en dernier ressort.

J'ai justifié ma demande sur les faits cruciaux oubliés dans le jugement rendu :

- Engagement de résultat du fournisseur,

- Période de test de 2 mois sur le contrat,

- Résultats non atteints après la période de deux mois,

- Envoi d'une demande de résiliation en bonne forme, qui a été ignorée par le fournisseur pendant 1 an.

C'est quand même fou que rien de tout cela ne soit mentionné dans le jugement rendu. Après la fin naturelle du contrat s'il avait pu être exécuté comme prévu, c'est-à-dire un an plus tard et hors délai, le fournisseur a fait une proposition pour réclamer la quasi-totalité de la facture globale, alors que les prestations n'ont pas eu lieu suite à la résiliation. Puis il a réclamé la totalité de la facture.

C'est là que nous sommes intervenus, après le décès de mon père, appelés directement en plaidoirie pour un jugement ferme, sans bien connaître l'affaire. Le fournisseur a argumenté que les prestations ont été suspendues, et non arrêtées. Le contrat prévoyait bien cette option de suspension, mais c'était une option pour ajuster les prestations à la saisonnalité de notre activité, pas pour prolonger les prestations sans résultats satisfaisants. Malheureusement le jugement n'a retenu que l'explication du fournisseur, sans mentionner aucun des faits cruciaux que j'avais évoqués (engagement de résultat, non atteinte du résultat après une période test de deux mois, résiliation au bout de deux mois, et le fournisseur laisse courir pendant 1 an sans faire de nouvelle prestation).

Comme je n'avais pas la preuve du non-respect de l'engagement, je n'ai pas insisté sur ces faits lors de la plaidoirie. J'ai davantage voulu montrer la situation de la société pour solliciter une bienveillance (décès dirigeant, abandons de créance massifs pour donner une chance de reprise, prise de pouvoir de la famille pour payer les factures et un emprunt).

Je comprends avec votre commentaire que je ne peux pas parler à l'audience des faits dont j'avais connaissance et que je n'aurais pas exploités. Je peux mettre en avant ceux que j'ai exploités (à l'écrit comme à l'oral?) et que le tribunal a ignorés.

Cependant, j'ai un élément nouveau qui vient d'une pièce du dossier adverse. Ce document me permet de prouver que le résultat n'a pas été atteint après la période test. Bien interprété, il montre le mauvais résultat des prestations du fournisseur. Alors que la partie adverse détourne l'attention avec ce document pour faire croire le contraire. C'est la preuve qui me manquait pour montrer que mon père était de bonne foi quand il a demandé l'arrêt du contrat après deux mois.

Le litige étant inférieur à 10000 €, je ne suis pas tenu d'avoir un avocat, donc nous pouvons nous représenter nous-mêmes au tribunal de commerce. Je sais que le recours en révision est très rare, le tribunal m'a répondu qu'il n'avait jamais vu cela. Pour autant suite à mon courrier de demande de recours, une audience a été accordée au tribunal siégeant collégialement.

Je peux mettre en avant ceux que j'ai exploités (à l'écrit comme à l'oral?) et que le tribunal a ignorés.


En cassation, pas en révision.


Cependant, j'ai un élément nouveau qui vient d'une pièce du dossier adverse.


S’il vient du dossier examiné en première instance, ce n’est pas un élément nouveau.


Le litige étant inférieur à 10000 €, je ne suis pas tenu d'avoir un avocat,


Votre demande ne porte pas sur une somme d’argent mais sur la recevabilité d’une demande de révision. C’est pourquoi je pense que vous ne pouvez vous passer d’avocat.
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Merci pour ces remarques.

Il me semblait que dans le cadre d’un recours en révision, je pouvais invoquer les éléments qui ont été omis ou ignorés par le tribunal dans sa décision, même s’ils étaient déjà dans les dossiers de conclusions présentés.

Je pensais donc invoquer :

- Omission de faits cruciaux dans le jugement (faits essentiels) : Engagement de résultat, non-performance, résiliation, absence de réaction du fournisseur.

- Erreur manifeste dans l'appréciation des faits. Le tribunal a peut-être jugé que ces éléments étaient non pertinents, mais je peux démontrer qu'ils sont au contraire déterminants pour l’issue du litige.

- Erreur manifeste dans l'interprétaion d'un document de la partie adverse. Le tribunal a pris en compte l’interprétation du fournisseur qui a conduit à une évaluation erronée de la situation. Je peux expliquer que la nouvelle analyse du document (ma propre analyse) montre que les résultats n'ont pas été atteints, contrairement à ce que soutient le fournisseur.

- Faute du fournisseur en raison de l'absence de réaction après résiliation. Le fournisseur n’a pas réagi pendant un an après la signification de la résiliation par nos soins. De plus, la proposition faite par le fournisseur après la fin du contrat est hors délai et ne peut pas être considérée comme valide. Le fournisseur a commis une faute en ne réagissant pas à la résiliation et en ne proposant pas de solution dans les délais appropriés, ce qui a prolongé de manière injustifiée le contrat et nous a contraint à payer la totalité de la facture.

- Inexactitude ou omission dans l'application des règles de droit. L’omission de certains faits ou leur mauvaise interprétation peut entraîner une mauvaise application du droit, justifiant la révision du jugement.



Il me semble qu'en principe, pour un recours en révision devant le tribunal de commerce, un avocat est requis si le montant du litige dépasse 10 000 € (selon l'article R. 721-1 du Code de commerce).

Si le litige est inférieur à 10 000 €, je peux me représenter moi-même devant le tribunal de commerce.

J'espère donc ne pas être hors procédure, si je procède pour l'audience comme je l'avais imaginé.