Caution personnelle et délai de Forclusion

Publié le 04/12/2013 Vu 1638 fois 0 Par
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04/12/2013 13:56

Bonjour Maître,

Lorsque qu'un gérant de Société se porte caution personnel pour un prêt ou une autorisation de découvert à sa société, son cautionnement relève-t-il du Code de la Consommation?

Si oui, l'article L 137 du Code du Commerce sur le délai de Forclusion est-il applicable?

En vous remerciant

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