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Publié par
VAVA26
Bonjour, je suis caution solidaire de mon ancienne entreprise ou j'étai gérante, qui a été mise en redressement judiciaire qui a été racheté a 1€ symbolique et dont le tribunal a mis en place et accepté un plan de continuation avec remboursements des créanciers à hauteur de 100% en dix ans.
Le premier paiement a bien été effectué à tous les créanciers. Malgré cela 2 d'entre eux m'ont assigné en justice en tant que caution et les 2 jugements ont été en leur faveur, on me demande donc de rembourser les dettes, ce que je ne peux pas faire compte tenu de ma situation.
J e me demandai si dans le cas ou ils ont accepté le plan et ont commencé à toucher leur dû, si il n'y avait pas un moyen de faire appel de cette décision en faisant valoir que finalement par ce biais, ils ne respectent pas le plan puisqu'ils deviennent par ce biais créanciers priviliégés
y a t il jurisprudence ou cour de casation dans ce sens ?
Merci beaucoup de votre aide car je ne sais plus comment faire
