9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
davy keins
Bonjour,
que se passe-t-il lorsque la caution a reproduit avec des erreurs le texte de l'article L 341-2 du code de la consommation mais que cette erreur vient elle-même d'une erreur de la banque prêteuse qui a dactylographié avec des fautes le texte sus-cité, texte dactylographié que la caution s'est contentée de manuscrire textuellement.
Quelles sont la conséquences sur la responsabilité de la caution ? y a-t-il de la jurisprudence à ce propos ?
en rappel, le texte de l'article L. 341-2 du code de la consommation est le suivant :
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."
