J'ai besoin de réponses à des petites questions concernant la cession d'un fond de commerce.
Une commerçante (primeur avec un point de vente) a vendu son fond de commerce à un repreneur.
Lors de cette vente une clause de non concurrence à été portée au compromis de vente. Limitée à un secteur géographique en kilomètres pour une durée de 5 ans.
La commerçante est mariée sous le régime de la communauté de biens.
Questions:
La clause de non concurrence doit-elle être accompagnée d'une compensation financière pour être valable ?
L'époux de cette commercante (qui lui n'était pas gérant) souhaite aujourd'hui avoir une activité de saisonnier sur les marché en tant que primeur. En a t-il le droit ?
Il est précisé sur le compromis que "les cédant doivent respecter cette clause de non concurrence" mais Mr n'était pas gérant de l'activité.
Son régime matrimonial à t-il un l'impact sur cette nouvelle activité qu'il souhaite entreprendre à cause de cette clause ?
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être précise et déterminée géographiquement et dans le temps.
Sujet délicat, je vous conseille de rencontrer un avocat spécialisé