Cession trompeuse et abus de biens sociaux

Publié le 14/04/2012 Vu 1845 fois 0 Par
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14/04/2012 22:44

Bonsoir,
Le contexte :
En mars 2011, nous avons créer une Holding (SARL) à 3.
Le projet étant de racheter l'intégralité des parts sociales détenues par un des 3 associés dans trois sociétés(SARL).
Celui-ci était gérant de la Holding et de ses 3 sociétés.
La signature de la cession n'est intervenue qu'en décembre 2011.

Les faits :
-De mars à fin novembre 2011,cet associé-gérant de la holding à virer des fonds (capital initial, augmentation de capital et apports en compte courant) de la holding vers les trois soiciétés qu'il gérait et détenait. Sachant que durant cette période il n'existait aucun lien capitalistique entre la holding et les 3 sociétés.
Ne s'agit-il pas d'un ABS avéré?

-Par ailleurs depuis la signature de la cession de ses 3 sociétés à la holding en décembre 2011 s'est dévoilée une situation de cessation de paiement de toutes ses sociétés (accompagné d'acte de gestion irréguliers). En fait il n'a fait que masquer la réalité financière des sociétés par la descente de fonds (irrégulière) de la holding.
Les actes de cession ont été signés,payés et enregistrés au TP, mais pas publier auprès du RCS.
Compte tenu de la tromperie subie, quel est l'approche à respecter pour demander l'annulation de cette cession et récupérer le montant payé ?
Avec nos vifs remerciements

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