Clause de non concurrence

Question

1 message

29/09/2021 09:17

Bonjour,

J'ai vendu mon onglerie à une dame, non esthéticienne, qui m'a posé une clause de non concurrence de 5 ans et sur 250 km à vol d oiseau, auquel cas l'amende serait de 250 € / jour.

Puis-je exercer mon métier sans risque ?

Merci. Dernière modification : 29/09/2021 - par Tisuisse Superviseur

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P.M. · Answer 1 · 29/09/2021

49434 messages

29/09/2021 10:48

Bonjour,

Il ne s'agit pas d'une amende mais d'une clause pénale...

Si vous ne respectez pas la clause vous risquez que la cédante vous demande de lui verser mais vous pourriez plaider la nullité de la clause car disproportionnée quant à sa durée et son périmètre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.