Compte courant d'associé et licenciement

Bonjour,

Historique:

En 2006 et 2007, je deviens associé d'un cabinet de conseil. Je détiens alors une seule part de la société (représentant 0,36% du capital social). J'ai versé dès 2006 un compte courant d'associé de 20 000 euros en Cash et remis ma prime 2007 de 16 000 euros en CCA.

Aujourd'hui, le cabinet a de graves problèmes financiers. Je décide alors de réaliser une rupture conventionnelle. La société dans l'impossibilité de payer ma prime de licenciement me demande de la mettre en CCA. (Je n'ai toujours pas donné ma réponse). Cette prime est de l'ordre de 14 000 euros.

Mon CCA n'a fait l'objet d'aucune convention de remboursement et il n'y a pas de stipulation sur le remboursement dans les statuts de la société.

Mes questions sont les suivantes:

Mon CCA est-il légal? (je n'ai pas 5% des parts sociales de la structure et aucune convention de CCA)
Si non quel est la nature juridique de mon prêt à la société?
Est-il légal de mettre une prime de licenciement dans un CCA?
Puis je demander le remboursement immédiat de mon CCA?
Que devient mon CCA en cas de cessation de paiement voire de liquidation?

Je vous remercie par avance


Relire plus attentivement les statuts ..... Dernière modification : 25/08/2011

Bonjour

A partir du moment où vous êtes associé, même très minoritairement dans une entreprise, vous pouvez avoir un CCA et y verser ce que vous voulez (pour une SARL ou une SA il faut détenir 5 % du capital)

Sauf que verser 20 000 euros en cash puis une prime de 16 000 euros lorsqu'on ne détient qu'un part, soit 0.36 % du capital, relève d'une certaine incohérence !! En tous cas, c'est un risque énorme que vous avez pris là, surtout si vous n'avez pas signé de convention avec les autres associés, ou un pacte d'associé, qui prévoirait les conditions de rémunération des fonds mis en CCA ou prêtés sous forme de prêt conventionné.

Or, vous ne pouvez considérer qu'il s'agit d'un prêt si aucune convention en ce sens n'existe.

Donc très clairement, en cas de défaillance de l'entreprise, votre responsabilité à l'égard des tiers ne sera limitée qu'au montant de vos apports, mais vous ne pourrez rien revendiquer concernant votre CCA ou les sommes que vous auriez prêté à l'entreprise : le CCA reste une dette contractée par l'entreprise, qui ne donne droit à aucun privilège particulier.

Par conséquent, si l'entreprise met la clé sous la porte, votre CCA ou les fonds "avancés" seront engloutis dans le passif et vous ne reverrez jamais la couleur de votre argent.

Bien évidemment vous ne devez pas accepter le versement de votre prime de licenciement sur le CCA !!! Ce serait de la pure folie s'agissant d'une prime de licenciement qui, en cas de défaillance de l'entreprise, pourrait être prise en charge par les Assurances de Garantie des Salaires.

Par contre il est indispensable de savoir comment les fonds que vous avez avancés, ont été comptabilisés notamment par l'expert comptable (voire avalisés par un commissaire aux comptes s'il en existe un).

Dans ce cas, si l'expert comptable a intégré ces fonds en CCA alors que nous ne détenez pas 5 % du capital social, on peut légitimement s'interroger sur une éventuelle responsabilité de sa part.

Pour autant, sans vous juger ou vous jeter la pierre, vous avez été très imprudent de verser ces sommes à l'entreprise sans vous entourer d'un minimum de précaution.

Quant à espérer en une requalification en prêt, n'espérez pas trop ce type d'issue. Qui plus est, elle ne changerait rien à votre situation en cas de défaillance de l'entreprise.

Par contre n'acceptez pas le deal concernant votre prime de licenciement a fortiori si vous quittez l'entreprise du fait de ce licenciement.

Vous pouvez, toujours, en outre, adresser à votre employeur un courrier LRAR sollicitant le remboursement des sommes versées en invoquant le fait que compte tenu de votre détention inférieure à 5 % du capital social, elles ne peuvent être affectées sur un CCA. Pour autant s'agissant d'une dette de l'entreprise à votre égard (à condition que pour la partie versée en cash vous ayez un reçu, étant précisé que, normalement le versement d'une telle somme sur le compte d'une entreprise, en cash, n'est pas autorisé, ceci dans le cadre de la loi sur les transactions financières et le blanchiment d'argent), elle suivra le processus normal d'une créance chirographaire et non prioritaire en cas de défaillance.

Comprenez que la situation que vous exposez, n'est pas sans soulever quelques interrogations légitimes au titre de ce qui précède.

Bien Cordialement
LEX CONSULTING
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