Confusion personne morale / personne physique

Publié le 04/04/2011 Vu 3127 fois 2 Par
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04/04/2011 13:20

Bonjour,
J'ai été gérant d'une SARL jusqu'en 2010 et pendant cette période, j'ai eu un litige avec un prestataire agissant en nom propre.
En 2007, l'affaire a été portée devant le tribunal de commerce d'Angers et la partie adverse a été déboutée.
En 2010 la partie adverse a fait appel mais cette fois-ci dans ses conclusions, elle mentionnait non plus la SARL, alors qu'on parle des même faits mais mon nom personnel en indiquant que j'agissais sous l'enseigne (sous entendu en nom propre).
en juin 2010 la société a été mise en liquidation et le jugement n'est toujours pas rendu.
Par contre, le 31 mars j'ai reçu des huissiers un arrêt me condamnant à verser des sommes et indemnités à la personne physique.
Les dernières conclusions font était d'une facture impayée adressée à la SARL mais plus loin, et sur toute la longueur, c'est mon nom personnel qui est cité. Résultat, malgré la protection du patrimoine personnel du gérant, je suis condamné. La cour d'appel a pensé que j'agissais en nom propre alors que tous les documents commerciaux sont bien au nom de la SARL.
Il est clair que cette erreur a été délibérée car comment des avocats d'affaires peuvent ne pas l'avoir vu.
Enfin, concernant la cour d'appel, personne n'a défendu le dossier puisque quelques semaines après, je déposais le bilan. A quoi bon.

04/04/2011 20:57

Bonjour

Vous faites un résumé très court de votre situation semble-t-il car une telle affaire semble plus complexe que ce que vous semblez l'indiquer.

Quel est le but de votre intervention puisqu'il n'y a aucune question ?

Votre intervention sert-elle simplement à expliquer que vous avez été ma défendu (ce qui reste à démontrer, en l'absence de pièces) ?

Ce que vous évoquez (erreur sur la qualité de la personne) est rectifiable par le biais d'une action en rectification d'erreur matérielle.

Si votre avocat n'a pas fait le nécessaire, vous pouvez toujours tenter de le mettre en cause au titre de son assurance RC professionnelle.

Cependant votre relation des faits est beaucoup trop succincte pour en tirer des conclusions hâtives

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

04/04/2011 21:29

La cour d'appel d'Angers a rendu son arrêt le 11 janvier 2011 et intime Monsieur XXXX exerçant sous l'enseigne PIXEL 11 rue d'Alger à Nantes mais il s'agit bien de l'adresse du Siège de la SARL
Par contre, l'avocat de la partie adverse a écrit dans ses conclusions : "exerçant en nom propre sous l'enseigne PIXEL"
Je n'ai pas exercé en nom propre mais en tant que gérant de la SARL PIXEL.
Depuis le début, les courriers ont été envoyé à la SARL ... jamais à mon adresse perso, le litige concerne l'activité de la SARL sauf que le conseil adverse a fait une erreur qui est passée on ne sait comment en écrivant que j'exerçais en nom propre et en reprenant toutes les pièces avec factures, témoignages, qui pourtant prouvent que j'ai agit au nom de la SARL.
Aussi, l'Avoué à qui j'ai demandé de ne pas représenter la SARL (la liquidation était imminente) aurait, selon l'avocat de la partie adverse, défendu mes intérêts.
Ma question est la suivante : quel est mon recours ?
Dans les jours qui vont suivre, l'huissier va exiger le paiement des sommes que je n'ai pas.

D'avance, un grand merci pour votre réponse.

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