Droit des affaires internationales

Bonjour, je travaille actuellement pour une entreprise souhaitant développer un outils web grâce à la collaboration d'une entreprise sous-traitante en Inde qui prendra en charge la réalisation et gestion web de plusieurs modules de cet outils. Néanmoins, nous ne savons pas quelle forme de partenariat leur proposer, il faudrait un partenariat qui soit légalement possible et avantageux économiquement et nous souhaitons étudier toutes les possibilités.

Avez-vous des conseils à me donner, des pistes ou des indications pour savoir où je peux trouver des réponses?

Nous rencontrons nos interlocuteurs en Inde dans 10 jours donc c'est assez urgent.

Merci par avance!

Bonjour
Eleonore78

Independent Contractor Agreemen

ACCORD CE entrepreneur indépendant (le «Contrat») est conclu à compter de la date, année par et entre "Nom de la société" (la Société), et «entrepreneur indépendant Name" (l'entrepreneur indépendant) une société / entreprise individuelle / whatever avec ses principaux place d'affaires au "Adresse de l'entrepreneur indépendant».

En contrepartie des lieux communs de placement contenues dans la présente, l'entreprise et l'entrepreneur indépendant conviennent de ce qui suit:
SECTION 1: ENGAGEMENT
La Société engage le contractant indépendant de rendre les services et la livraison des rapports, conformément au calendrier et tel que décrit dans la pièce A annexée. (Collectivement, les «Services») En cas de conflit entre le présent Accord et le tableau A annexé, le présent Accord prévaudront.
SECTION 2: INDEMNISATION
A. En tenant pleinement compte du rendement de l'présentes services, et pour les droits accordés ou cédés par l'entrepreneur indépendant en vertu du présent Accord, la Société paiera à l'entrepreneur indépendant comme suit (cocher le cas échéant):

_____ Sur une base horaire et les matériaux selon les taux suivants: _____
ou
_____ Un montant fixe (les «frais») pour un montant de _____ $ payable en versements comme suit: _____

B. Paiements doit être précédée d'une facture de l'entrepreneur indépendant (à soumettre tous les mois), dont la Société verse alors dans le cours normal.

C. La Société remboursera à l'entrepreneur indépendant pour les frais raisonnables et nécessaires engagés dans la prestation des services, à condition, toutefois, que toutes ces dépenses sont soumises à l'approbation préalable Société. Les voyages en avion sont à des tarifs entraîneur et le logement doivent être dans des hôtels à prix modéré, profitant de rabais d'entreprise disponibles.

D. entrepreneur indépendant reconnaît et accepte que, sauf dans les cas prévus au présent article 2, il ne doit pas être droit, et la Société ne sera pas tenue de payer, tous les fonds ou autres formes de rémunération pour les services fournis et les droits accordés en vertu du présent Accord.
SECTION 3: ASSURANCE DE SERVICES
A. Entrepreneur indépendant veillera à ce que les personnes suivantes (les «employés clés») sera disponible pour effectuer, et effectuera, les services ci-dessous jusqu'à ce qu'ils soient terminés (identifier le titre et le nom selon le cas):

Nom de l'employé, Titre-clé
Nom de l'employé, Titre-clé

B. Les employés clés peuvent être modifiés qu'avec l'approbation écrite préalable de la Société, laquelle approbation ne sera pas refusée sans motif valable.
SECTION 4: relation d'entrepreneur indépendant
A. L'Entrepreneur indépendant s'engage à exécuter en vertu des présentes services uniquement à titre d'entrepreneur indépendant. Les parties à la présente convention reconnaissent que la présente entente ne crée pas une agence réelle ou apparente, de partenariat, de franchise, ou d'une relation d'employeur à employé entre les parties. L'entrepreneur indépendant n'est pas autorisé à entrer ou engager la Société dans tous les accords, et l'entrepreneur indépendant doit pas se représenter comme l'agent ou le représentant légal de la Société.

B. En outre, l'Entrepreneur indépendant ne doit pas avoir le droit de participer à l'une des prestations de la Société, y compris, sans s'y limiter, les plans de santé ou de retraite. L'entrepreneur indépendant ne doit pas avoir droit à une rémunération des prestations ou dépenses autres que celles expressément prévues dans le présent Accord.

C. La Société ne sera pas responsable des taxes, Indemnisation des travailleurs, l'assurance chômage, responsabilité de l'employeur, l'impôt de l'employeur retenue FICA, sécurité sociale, ou d'autres taxes ou retenue pour ou au nom de l'entrepreneur indépendant ou toute autre personne consultée ou utilisée par l'entrepreneur indépendant dans l'exécution de services en vertu du présent Accord. Tous ces coûts seront à la charge de l'entrepreneur indépendant.
SECTION 5: DROITS DE PROPRIETE
A. L'Entrepreneur indépendant reconnaît qu'il n'a aucun droit ou intérêt dans son travail ou un produit issu des services prévus aux présentes, ou l'un des documents, rapports ou autres documents créés par l'entrepreneur indépendant dans le cadre de ces services, ni aucun droit ou un intérêt dans un droit d'auteur qui y sont. L'entrepreneur indépendant reconnaît que les Services et les produits qui en dérivent (ci-après dénommé le «Matériel») ont été commandées spécialement ou ordonnée par la Société "fonctionne made-for-hire" tel que ce terme est employé dans le droit de la propriété États-Unis, et que la Société est donc considérée comme l'auteur de et est le propriétaire de tous les droits d'auteur et de tels matériaux.

B. Dans le cas où de tels matériaux, ou toute partie de celle-ci, pour une raison quelconque sont réputés ne pas avoir été faite travaille pour compte d'autrui, l'entrepreneur indépendant cède à la Société le droit de tout et de tous, le titre et intérêt entrepreneur indépendant peut avoir à l'intérieur et aux matériaux, y compris tous les droits d'auteur, les droits d'édition, et tous les droits d'utiliser, de reproduire et exploiter autrement les matériaux dans des formats et tous les médias ou et tous les canaux, qu'ils soient connus de créé ultérieurement. L'Entrepreneur indépendant s'engage à signer des instruments tels que la Société peut de temps à autre juge nécessaire ou souhaitable de preuve, établir, maintenir et protéger la propriété de la Société de tels matériaux, et tous les autres droits, titres et intérêts y.

C. Nonobstant ce qui précède, la Société reconnaît que la capacité de l'entrepreneur indépendant pour effectuer le travail requis est fortement tributaire de l'expérience passée de l'entrepreneur indépendant dans l'industrie et dans la prestation de services similaires à d'autres et ils s'attendent à continuer à travailler à l'avenir. Sous réserve des dispositions de confidentialité de la section 6 ci-dessous, des informations génériques communiquées à la Société dans le cadre de ce projet, soit oralement, sous forme de présentations, ou dans les documents qui rendent compte de ces connaissances générales de l'industrie n'est pas soumise aux termes de A et B ci-dessus.
SECTION 6: CONFIDENTIALITÉ
A. Dans le cadre de l'exécution des services en vertu des présentes, l'entrepreneur indépendant peut être exposé à des renseignements confidentiels et exclusifs de la Société, que ce soit ou non identifiée comme telle (y compris, sans limitation présent Accord). Toutes ces informations sont confidentielles et exclusives sont soumis aux termes et conditions de l'accord de non-divulgation, annexé au tableau B.

B. L'Entrepreneur indépendant ne peut, sans le consentement écrit préalable de la Société, d'utiliser le nom de la société dans toute publicité ou matériel promotionnel ou de publier des articles relatifs à la Société, le présent Accord ou les Services et ils ne peuvent se référer à la rétention d'entrepreneur indépendant à rendre des services de consultation en vertu des présentes.
SECTION 7: GARANTIES ET INDEMNISATION
A. L'Entrepreneur indépendant déclare et garantit que:

i) Les Services seront exécutés en conformité avec, et ne doit pas violer, les lois, règles ou règlements et normes en vigueur dans l'industrie et l'entrepreneur indépendant doit obtenir tous les permis ou autorisations nécessaires pour se conformer à ces lois, règles ou règlements;

ii) Les matériaux doivent être originale, claire et présentable en conformité avec les normes généralement applicables dans l'industrie;

iii) Les matériaux ne contiennent pas diffamatoires, les matériels qui nuisent ou illégal et ne viole en aucune façon ou d'enfreindre les droits personnels ou de propriété de tiers, y compris les biens, contractuelle, l'emploi, les secrets commerciaux, des informations exclusives et de non-divulgation droits, ou toute autre marque, droit d'auteur ou les brevets, pas plus qu'ils ne contiennent n'importe quel format, une instruction ou d'information erronée ou préjudiciable à toute personne, un ordinateur ou une machine;

vi) L'entrepreneur indépendant a plein pouvoir et autorité nécessaires pour conclure et exécuter ses obligations en vertu du présent Accord; cet accord est une obligation légale, valide et exécutoire de l'entrepreneur indépendant, opposable conformément à ses modalités (sauf peut être limitée par la faillite, l'insolvabilité, de moratoire, ou des lois similaires affectant les droits des créanciers en général et les recours en equity); concluant cette entente ne viole pas la Charte ou les règlements de l'entrepreneur indépendant ou de tout contrat important auquel il est partie;

v) L'entrepreneur indépendant effectuera les Services conformément aux spécifications établies par la Société.

B. La Société déclare et garantit qu'elle a le plein pouvoir et autorité nécessaires pour conclure et exécuter ses obligations en vertu du présent Accord; présent Accord est une obligation légale, valide et exécutoire de la Société, opposable conformément à ses modalités (à l'exception que peut être limitée par la faillite, l'insolvabilité, de moratoire, ou des lois similaires affectant les droits des créanciers en général et recours en equity); concluant cette entente ne viole pas la Charte ou des règlements administratifs de la Société ou de tout contrat important auquel il est partie .

C. L'entrepreneur indépendant doit se conformer à toutes les normes de la société et des procédures lorsque l'on travaille sur place dans la société, y compris, sans limitation, les normes relatives à la sécurité.

D. La Société ne sera pas responsable en cas de blessure ou décès survenant à l'entrepreneur indépendant ou un quelconque de ses employés ou d'autres aides dans le cadre de l'exécution du présent Accord.

E. L'entrepreneur indépendant indemnise et tient à couvert la Société, de ses filiales et sociétés affiliées et leurs dirigeants et employés, de tous dommages, réclamations, responsabilités et coûts, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, ou perte de quelque nature que ce soit ( «Perte») qui peut en aucune façon provenir des services rendus par l'entrepreneur indépendant, le travail des employés de l'entrepreneur indépendant tout en effectuant les services de l'entrepreneur en vertu des indépendants, ou de toute violation présumée violation ou par l'entrepreneur indépendant du présent Accord , y compris les garanties énoncées dans les présentes. La Société doit garder le contrôle sur la défense des, et toute résolution ou de règlement relatif à, de telles pertes. L'entrepreneur indépendant collaborera avec la Société et fournir une aide raisonnable dans la défense d'une telle réclamation.
SECTION 8: DUREE ET RESILIATION
A. La durée de la présente convention prend effet à la date des présentes et se poursuivra jusqu'à l'entrepreneur indépendant terminé de façon satisfaisante l'exécution des Services (ci-après la «durée»).

B. Le présent Accord peut être résilié:
i) par chacune des parties moyennant quinze (15) jours de préavis écrit si l'autre partie manque ou est en défaut d'une obligation en vertu des présentes et que ce défaut n'a pas été corrigé dans un tel délai de quinze jours (15)

ii) par la Société à tout moment pendant la durée pour une raison quelconque (ou sans raison) à dix (10) jours de préavis.

C. Aucune des parties ne peut être tenu responsable ou est réputé être en défaut pour tout retard ou manquement dans l'exécution en vertu du présent Accord ou de l'interruption de service résultant, directement ou indirectement, d'actes de Dieu, de l'autorité civile ou militaire, les actes de l'ennemi public, guerres , émeutes, troubles civils, insurrections, les accidents, les incendies, les explosions, les tremblements de terre, les inondations, les éléments, les grèves, conflits sociaux, pénurie de pièces adaptées, des matériaux, du travail ou de transport ou toute autre cause échappant au contrôle de la partie en question.

D. En cas de résiliation par l'une des parties, Consultant indépendant doit fournir à toute entreprise et toute copie, en tout ou en partie, des matériaux (comme ils existent alors) et tous les matériaux corporelles de la Société fourni au consultant indépendant dans le cadre de présent Accord.
SECTION 9: DOMMAGES ET RECOURS
A. En cas de résiliation du présent Contrat par la Société conformément à l'article 8.B (i), la Société aura tous les recours dont il dispose en droit et en équité. Tous les matériaux préparés et / ou remis à la Société avant la résiliation resteront la propriété de la Société.

B. En cas de résiliation conformément à l'article 8.B (ii), et à condition que l'entrepreneur indépendant n'est pas en violation substantielle de ses obligations, l'entrepreneur indépendant a le droit de garder toutes les sommes déjà versées en vertu de l'article 2 et l' La seule obligation de l'entreprise est de payer l'entrepreneur indépendant le montant dû pour des services déjà effectués acceptable et matières déjà acceptées, au pro rata. En aucun cas, la Société peut être tenu responsable pour toute perte de profits ou indirects, dommages indirects ou spéciaux.

C. L'Entrepreneur indépendant renonce à tout droit à une injonction en cas de litige avec la Société, et le seul recours de l'entrepreneur indépendant dans un tel conflit doit être à la loi.
Section 10: CONDITIONS GENERALES
A. Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de l'État de _____ applicable aux contrats conclus et entièrement exécutés à l'intérieur, et les tribunaux d'État et fédéraux situés dans _____ compétence exclusive de toute action ou poursuite découlant de ou dans le cadre de cet accord. Les deux parties se soumettent à la compétence de ces tribunaux aux fins de toute poursuite ou procédure, et renoncez à toute réclamation que tout forum est un forum inadéquat.

B. Toute notification à l'autre partie en vertu du présent Accord est établi par écrit et remis en mains propres ou envoyé par service de messagerie reconnu au niveau national, ou par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception, à l'adresse indiquée ci-dessus ou à toute autre adresse que celle partie peut désigner ci-après par notification. Notification prend effet lors de la réception, qui ne peut être supérieure à jour ouvrable un (1) après avoir été envoyé par un service de messagerie reconnu au niveau national, soit trois jours après avoir été envoyé par la poste.

C. La Société pourra librement céder le présent Contrat, en tout ou en partie. L'entrepreneur indépendant ne peut, sans le consentement écrit de la Société, de céder, sous-traiter ou déléguer ses obligations en vertu du présent Accord, sauf que l'entrepreneur indépendant peut transférer le droit de ne recevoir toute somme qui peut être payable pour la performance en vertu du présent accord, et seulement après réception par la Société d'un avis écrit de la cession ou de transfert. présent Accord lie et s'applique au profit des successeurs des parties et ayants droit.

D. La renonciation par une partie d'une violation ou d'une violation d'une disposition du présent Accord ne constitue pas une renonciation à toute violation ou d'une violation ou d'une autre.

E. Suite à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, que ce soit par ses termes, le fonctionnement de la loi ou autrement, les termes et conditions énoncées, ainsi que tout autre terme, disposition ou condition requise pour l'interprétation du présent Accord ou nécessaire pour l'observation complète et les performances de chaque partie aux présentes de tous les droits et obligations nés avant la date de résiliation, survivront à l'expiration ou de la résiliation.

F. Cet accord représente l'accord complet entre les parties. L'accord ne peut être modifié, changé ou complété en aucune façon, sauf par accord écrit signé par les deux parties.

Par: _____________________
Titre: _____________________

Par: _____________________
Titre: _____________________

ANNEXE A
La section suivante décrit les services qui doivent être effectués, les matériaux qui doivent être livrés, et le calendrier de livraison (le cas échéant):

Bonjour

La mise en place d'un contrat de partenariat international nécessite de respecter un certain nombre de règles issues de la Lex Mercatoria.

L'éloignement des parties impose un certain nombre de précautions : protection des données et de la propriété intellectuelle, choix de la monnaie, choix de la langue (généralement en anglais) lieu d'exécution du contrat, juridiction applicable en cas de litige généralement une cour d'arbitrage internationale, respect des lois et usages en matière de commerce international, transfert de technologie, respect du know-how etc...

Avant de définir les contours précis du contrat et d'envisager toutes les clauses (force majeure, sauvegarde ou hardship en cas de préservation des intérêts etc....), il est nécessaire de mettre en place une lettre d'intention (Letter of Intent)définissant l'accord et la volonté des parties de contracter ensemble en définissant les grandes lignes de ce que sera le contrat définitif régissant les droits et les obligations de chacun.

Il est donc important de veiller à bien définir tous les points et éviter l'emploi de contrats "tout fait" qui généralement ne sont pas applicables à la situation contractuelle et sont plutôt source d'ennuis que de bénéfices....

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr