en droit droit pénal des affaires qu'entend on par STAD

Question

1 message

28/08/2012 13:12

slalut a toute l'équipe légavox
ma question set la suivante: quest ce que c'est que " STAD " en droit pénal des affaires

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lexconsulting · Answer 1 · 28/08/2012

Bonjour

STAD signifie Système de Traitement Automatisé de Données.

Cette notion a été introduite dans le Code Pénal français en 1988, alors que le développement des STAD apparaissait.

Aujourd'hui cet acronyme s'applique à de très nombreux produits : ordinateur protable, smartphone, PDA etc....

A l'époque, en 1988, nous étions encore au balbutiement des STAD alors qu'aujourd'hui ils sont partout, y compris dans votre téléphone portable ou votre GPS qui vous géocalisent !

On retrouve la mention des STAD dans plusieurs articles du Code Pénal dont l'article 323-1 modifié par la loi du 27 mars 2012 :

Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
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