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Je suis consultante en stratégie, axée sur la gestion financière. Mes clilents et moi avons bâti une relation de confiance. Aujourd'hui bon nombre d'entre eux me demandent de tenir leur comptabilité, je ne souhaite pas tomber dans le cadre illégal d'exercice de la profession.
Ai-je le droit, malgré le fait que je ne sois pas expert-comptable d'en embaucher un qui sera responsable des dossiers ?
Dernière modification : 04/10/2022 - par Plafond de Verre
Bonjour,
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Superviseur
Bonsoir
En effet, vous engageriez gravement votre responsabilité.
L'ordonnance 45-2138 de septembre 1945 dit :
Est expert-comptable ou réviseur comptable celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également, habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et comptes de résultat. L’expert-comptable fait aussi la profession de tenir les comptabilités des entreprises et organismes.
L’exercice de la comptabilité à titre indépendant pour le compte de tiers est une activité réservée par le législateur aux experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre.
__________________________
Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Merci pour votre réponse.
En fait, pour être plus précise, je voudrais savoir si je peux engager, en tant que salarié, un expert-comptable inscrit à l’Ordre, qui serait responsable des dossiers.
Bonjour,
Tout dépend du pouvoir que vous attribue l'employeur mais en général c'est le chef d'entreprise qui le fait...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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