Facture d'un montant supérieur à celui de la commande

Publié le 09/10/2019 Vu 905 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/10/2019 17:43

Bonjour,

Notre entreprise a commandé de la marchandise à un fournisseur avec qui nous travaillons régulièrement.

Nous avons rédigé un bon de commande au prix auquel nous avions déjà acheté le produit précédemment, n'ayant pas connaissance d'un tarif différent.

Le fournisseur ne nous en a pas accusé réception mais a livré intégralement la commande.

Cependant, la facture qui nous est parvenue peu après est d'un montant supérieur de 12% à celui de notre bon de commande.

Nous l'avons immédiatement signalé par mail et la seule explication que nous avons obtenue, par téléphone puisqu'il a fallu les relancer, a été que le tarif auquel nous avions commandé était "un prix de lancement". De ce fait, nous n'aurions pas d'avoir, et il nous fallait payer le prix demandé, puisque c'est celui qui était en vigueur (et dont nous n'avions pas connaissance, je le rappelle) au moment où nous avons passé commande.

Nous avons alors payé le montant de notre commande et réitéré notre demande d'avoir.

Nous avons depuis, reçu une réclamation pour le montant de la différence, que nous avons contestée. Notre fournisseur reste sur sa position et maintient sa réclamation. Nous en sommes à présent au stade de la menace de contentieux. Tout celà pour une somme inférieure à cent euros!

Je ne suis pas arrivé à trouver un article de loi que je pourrais leur citer et mettre ainsi, fin à cette histoire, car je considère que nous sommes dans notre bon droit.

Merci d'avance votre aide..

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter