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Bonjour,
suite à jugement par tribunal de commerce,je suis condamné en tant que liquidateur amiable de mon entreprise, à rembourser un contrat de prestation de service à un de mes clients.
La somme en principale réclamée par le tribunal correspond au montant total T.T.C de ma facture.
Ma question: ne serait-il pas plutôt le montant HORS TAXE de ma facture qui devrait être pris en compte?
Mon entreprise ayant déjà payé cette TVA à l'état, et mon client l'a récupérée sur ses achats!
(les 2 sociétés étant des SARL)
Merci de votre réponse.
Non c'est bien le montant TTC.
Dans votre prochaine déclaration de TVA vous déduirez le montant remboursé, et symétriquement votre client déclarera la TVA reçue.
Merci de votre réponse,
la cessation d'activité de mon entreprise ayant été prononcée 9 mois avant le jugement du tribunal, pensez-vous que dans le cas présent je puisse faire une demande de remboursement auprès des services fiscaux, puisque je n'ai plus la possibilité de déduire ce montant d'une prochaine facture?
Bien sûr, tout comme en cas de solde de TVA négatif (si vous achetez plus que vous ne vendez) vous pouvez obtenir un remboursement.
Merci pour votre réponse instantanée,
Bien cordialement,
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