ordre de service sur devis effectué

Publié le 10/10/2023 Vu 1021 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/10/2023 20:18

Bonjour je travaille dans le batiment , je suis gérant de ma SARL, j ai éffectué un devis sur un projet sur plan a peu près coté , c'est une affaire réalisé par un designer et un architecte qui est le donneur d'ordre pour le juridique je pense , j ai réalisé mon devis sur ces plans après avoir pris a ma charge un bureau d'étude indépendant pour valider la faisabilité de l'ouvrage , j'ai signé un ordre de service avec le coordinateur (pilote de chantier) et le maitre d'ouvrage il y a 1 mois, j ai touché ,comme demandé sur mon devis , mes 40% d'acompte sur le prix de base du marché il y a 1 semaine , j ai été convoqué par le coordinateur a son bureau me disant que mon prix était trops élevé et que je devais revoir a la baisse,

ma question en a t'il le droit??

si je refuse quel son mes risques??

merci pour les renseignements

Superviseur

10/10/2023 20:57

Bonjour et bienvenue

Juridiquement, le devis devient contrat quand il est signé par le client et vous.
Votre devis ayant été accepté, il est normalement impossible de revenir dessus.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter