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Bonjour
En 1989 nous avons , mon épouse et moi même cautionné le rachat d'une entreprise à hauteur de 4 MDF (environ 90%du fond)
Suite au dépôt de bilan en 1993 la banque nous a assigner à comparaître pour exiger remboursement du prêt.
Nous n'avons pu nous défendre par manque de moyens financiers , nous aurions pu plaider la "gestion de fait par la banque" ou même "l'insolvabilité de la caution",
Sans aucun bien à la signature de la caution, et pas plus riche le jour de la convocation au tribunal, en 1993, nous ne nous sommes pas présentés. Nous n'avons jamais rien remboursé , mais ne sommes pas plus riches aujourd'hui. Nous n'avons jamais reçu les minutes du jugement, et depuis n'avons pas eu de contrainte à payer, ni par lettre ni par huissier, mais ceci peut être lié à notre vie mouvementée.
Nos questions:
Est ce que nous bénéficions d'une prescription quelconque
aux vues des modifications du 17 juin 2008?
Qu'est ce qui donne lieu au début du délais de prescription?
Dans notre cas existe t'il une procédure envisageable aujourd'hui
Merci de votre réponse
Dernière modification : 11/10/2013
Modérateur
bjr,
si le jugement ne vous a jamais été signifié par un huissier, le jugement n'est plus exécutable sauf si vous avez déménagé sans indiquer votre nouvelle adresse interdisant à un huissier de vous signifier le jugement.
mais la signification à la personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, soit à défaut de domicile connu à résidence.
si le jugement a été signifié celui-ci était valable 30 ans avant 2008 et 10 ans depuis.
dans votre cas si le jugement a été rendu en 1993 il était valable jusqu'en 2027, avec la nouvelle de 2008, sa validité s'arrêtera en 2018.
cdt
Merci de votre réponse,
En tant que caution "particulier" ce cas ne fait il pas partie des prescriptions à 5 ans?
Nous ne nous sommes jamais caché, alors indiquer une adresse: à qui? faut il le savoir.
Est ce qu'il existe un délais maximum pour la signification du jugement par rapport a la date du jugement?
Pour la somme de 4 MDF est il pensable qu'en notre absence le demandeur est été débouté?
Pensez vous que nous ayons été condamnés en partie "par" cette absence?
Merci encore pour l'éclairage que vous nous apportez.
j' ai contracté un crédit auto pour ma sarl en 2001, je me suis porté caution solidaire ( gérant de la sarl)la sarl a été liquidée en 2003. Aujourd'hui une société de recouvrement me harcèle sans m'apporter la preuve de mon engagement. il y a t-il prescription?
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