Refus de de rembourser l'avance sur commissions : légal ?

Publié le 01/09/2011 Vu 2300 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/09/2011 11:08

Bonjour,

Nous sommes un petit site internet de vente en ligne. Nous avons signé un partenariat avec un site de ventes "apporteur d'affaires" (ebuyclub.com), et leur avons réglé une avance sur commissions conséquente, qu'ils appellent aussi "minimum de facturation". La personne qui nous a vendu le contrat nous a écrit par mail "qu'en général, l'avance sur commission était puisée dans les 3/4 mois". Pour nous, cela s'avère mensonger.
Mais les ventes ne sont pas au rendez-vous, faute de trafic (leur site ne nous renvoie pas assez de trafic sur notre propre site). Ils refusent de nous rembourser l'avance sur commission, et malheureusement nous avons signé une clause dans le contrat dans ce sens, en avril 2010. Cela fait plus d'un an, ils nous ont proposé de reconduire le contrat pour une année supplémentaire. Mais est-ce légal ?

Merci d'avance pour vos réponses

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter