RESPONSABILITE ET CONSEQUENCES PRESIDENT SAS

Publié le 20/07/2013 Vu 1528 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/07/2013 19:15

- quelles seraient les conséquences pour le président d’une SAS en cas de faillite 3 à 6 mois a près sa création ? Une faute de gestion pour manque de trésorerie pourrait il lui être imputé ,et du coup avoir des conséquences néfastes: au prudhomme, au pénal, au civil, etc. (particulièrement avec le fisc , URSSAF, les salariés …) pour défaut de paiement charges à l'urssaf et des salaires

20/07/2013 07:11

Cher Monsieur,

Le manque de trésorerie ne constitue pas en soi une faute de gestion. En qualité de Président, ce seul fait ne justifie pas une interdiction de gérer ou d'autres sanctions. Toutefois, cela entraînera une mauvaise note auprès de la Banque de France et il sera difficile d'emprunter. Après, il convient naturellement d'analyser la situation et d'envisager les issues possibles dans le cadre d'une procédure collective.

A votre disposition pour en discuter,

DM
0672700957

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter