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Bonjour,
je suis agent commercial pour des domaines viticoles. L'un d'entre eux est en train de vendre, se qui cloturera notre relation commerciale (le repreneur a dejà un agent sur ma zone.)
ai je droit a une indemnité, sachant que j'ai bien implanté ce domaine sur ma zone?
Si oui avez vous une idée de:
- le montant aproximatif
- les conditions précises
- les procédures a mettre en place
merci d'avance,
belle journée
Modération : anonymisation
Dernière modification : 22/04/2025
Bonjour,
L'agent commercial bénéficie d'une vraie protection instituée par l'article L.134-12 du code de commerce. La rupture du contrat -sauf faute grave- ouvre droit à indemnisation de l'agent qui peut aller jusqu'à 24 mois de commissions.
Je vous invite à lire l'article ci-après : https://lasmoles-avocat.com/le-droit-a-indemnite-compensatrice-de-lagent-commercial-en-fin-de-contrat/
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