rupture d'une relation commercaile par la vente du domaine

Publié le 22/04/2025 Vu 110 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/04/2025 11:05

Bonjour,

je suis agent commercial pour des domaines viticoles. L'un d'entre eux est en train de vendre, se qui cloturera notre relation commerciale (le repreneur a dejà un agent sur ma zone.)

ai je droit a une indemnité, sachant que j'ai bien implanté ce domaine sur ma zone?

Si oui avez vous une idée de:

- le montant aproximatif

- les conditions précises

- les procédures a mettre en place

merci d'avance,

belle journée

Modération : anonymisation Dernière modification : 22/04/2025 - par Isadore Modérateur

Modérateur

22/04/2025 13:00

Bonjour,

Il faut vous référer au contrat qui vous lie actuellement au vendeur. Par défaut le vendeur ne vous doit rien du tout, les relations contractuelles étant libres.

Quelle est l'ancienneté de la relation commerciale et combien de temps à l'avance avez vous été averti de cette vente ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2669 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter