9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Voila, j'ai un bien qui est en perte, j'ai trouvé un acheteur qui rachète ma société avec toutes ses dettes ( Banque, loyers en retard et fiscal) , et nous avons signé un compromis de vente (Dans le compromis tous les détails des dettes sont notés et énumérés et il en accepte les frais). Le notaire en a donc informé le propriétaire des murs du rachats en envoyant un document officiel.
Le propriétaire a saisie mon bail alors que j'ai signé un 3 - 6 - 9 encore valide, sous prétexte de rendre le bâtiment ou j’exerce un appartement pour location
Ma question est comment je peux me retourner contre le propriétaire, car si la vente s'annule, je me retrouve a payer le crédit de la banque et se qu'il s'en suit.Et mon fond de commerce a quand même une valeur. Je n'ai pas envie de m’asseoir dessus, je comptais sur cette vente pour me débarrasser des crédits et dettes .
Merci pour toutes vos réponses et votre aide
