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Bonjour,
je suis salariée et actionnaire à hauteur de 8 % d'une SARL.
La société a vendu l'une de ses marques commerciales.
L'achat de cette marque se réalise sous forme de crédit vendeur.
Quels sont mes droits en tant qu'actionnaire ? Est ce que je perçois une somme liée à cette vente ? et de quel ordre ?
Merci de votre retour.
Bien cordialement,
Publié par
john12
Bonsoir,
La société dont vous êtes actionnaire vend une de ses marques commerciales. Le produit de cette vente appartient à la SARL et pas à ses associés, qu'ils soient majoritaires ou minoritaires. Vous n'avez aucun droit sur ce produit, tant que la société ne décide pas, en assemblée générale, de distribuer des dividendes.
Cordialement
Publié par
Fructidor
Bonsoir
En effet, la distribution des bénéfices, y compris ceux provenant de la vente d’une filiale, doit être approuvée par l’Assemblée Générale des actionnaires.
Les dividendes peuvent être versés en numéraire, en nature ou sous forme d’actions gratuites.
Sur le plan fiscal, la société procéde au reversement des prélèvements fiscaux applicables .
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