
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je travail pour une société anglaise (de droit anglais) qui a un bureau en France.
Ma clientèle est française.
Quand des clients nous signale un litige, mon service qualité le gère et rembourse le client du montant en litige. Mais il n'édite aucun avoir qui justifie le remboursement.
Est-ce que dans ce cas l’édition d'un avoir est obligatoire ? Un courrier ne suffit-il pas ?
merci de votre aide
Quentin.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net