Entreprise étrangère gérée depuis la France

Publié le 01/03/2017 Vu 774 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/02/2017 21:30

Bonjour,

Ayant vécu plusieurs années au Canada (Québec), j'y ai créé une entreprise dont je suis actionnaire à 50% (les 50% restants appartenant à mon partenaire Canadien).

Je suis rentré en France l'an passé pour des raisons familiales et ai créé une autoentreprise pour facturer à mon entreprise Canadienne les services de gestions de cette entreprise que j'opère depuis la France (et ainsi me payer en France).

Note : Mon entreprise Canadienne gère un businness de vente de produits à l'international (au Canada, en Europe, en Chine, etc...).

Je suis fiscalisé en France, et vais payer mes impôts (urssaf et impôts sur le revenu) en France via mon autoentreprise pour la part que je facture à mon entreprise Canadienne. Je ne suis pas salarié directement par mon entreprise Canadienne et tout revenu personnel passe donc par mon autoentreprise française.

Je souhaite simplement savoir si cette situation est correcte d'un point de vu légale ou non.

En vous remerciant par avance pour vos réponses,

Bien cordialement,

Pierre

01/03/2017 12:40

Est-ce que l'un d'entre vous a un avis sur la situation de j'ai décrit ?

Merci d'avance,

Pierre

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter