Entreprise radiée en 2019 exerce toujours en 2023

Publié le 17/09/2023 Vu 876 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/09/2023 16:43

Suite à un litige avec mon bailleur, ce dernier nous communique une soit disant facture d'un plombier chauffagiste qui aurait effectuer le ménage du logement, la réfection du sol et d'une porte, le nettoyage de la cuisine avec la peinture des murs et le nettoyage des vitres.

En cherchant le numéro SIREN indiqué sur la facture sur pappers et annuaire des entreprises, cette société est radiée depuis 2019 et son activité est "activité des agences de publicité".

De plus cette "entreprise" avait changer la chaudière de notre location il y a un an.

Est-il possible que se soit une fausse facture, que la société n'existe pas et que c'est peut être du travail dissimulé ?

Merci à vous.

17/09/2023 16:49

BONJOUR( merci de relire les CGU)

je supose que votre litige porte sur le remboursement du dépot de garantie : est ce bien cela ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter