Entreprise suisse travaillant en france

Bonjour,

Je suis suissesse domiciliée en suisse et je travaille comme physiothérapeute ( kiné) indépendante en Suisse à temps partiel. Mon compagnon étant français, je passe beaucoup de temps dans sa région et j'aimerais y proposer des soins thérapeutiques également.

En tant qu'entreprise suisse, puis-je louer un local commercial en France ?

Si oui, dois-je le déclarer en France ou tout peut être déclarer en Suisse ?

Quelles sont les démarches administratives à effectuer dans cette situation ?

Si quelqun peut m'aider ce serait merveilleux !

Nicole.

BIenvenue sur LegaVox

Outre l'aspect reconnaissance du diplôme, que je ne maîtrise pas, je pense que vous pouvez louer un local commercial en France pour y exercer votre activité de physiothérapeute.

Sous réserve de satisfaire à certaines contraintes juridiques et administratives.

Le mieux pour vous est de vous adresser à la DREETS.

Portail national des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (dreets.gouv.fr)
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PS/ ...,

Pour des questions plus spécifiques, notamment fiscales ou juridiques, il pourrait être nécessaire de consulter un avocat ou un expert-comptable spécialisé en droit franco-suisse.

La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) peut certainement vous conseiller pour votre activité exercée en France, même si vous êtes un entrepreneur indépendant basé en Suisse.

Les CCI offrent des services de conseil aux entrepreneurs, y compris ceux qui exercent des activités transfrontalières. Elles peuvent sans doute vous aider avec des informations sur la réglementation, la fiscalité, et les démarches administratives nécessaires pour exercer en France.
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Bonjour,

Comme Marck.ESP, je ne connais pas la règlementation attachée à votre profession et les conditions d'installation, en France, d'un résident étranger, suisse en l'espèce. Je peux juste vous donner mon avis, sur l'aspect fiscal de l'opération envisagée.

Dans la mesure où vous exercez, à titre principal, en Suisse et vous souhaitez ouvrir un établissement, à priori secondaire en France, vous devrez déclarer cet établissement, auprès du guichet des formalités des entreprises, pour prise en compte, par le Fisc français des résultats de l'établissement stable français. L'imposition en France des résultats de l'établissement français est prévu par l'article 7 de la convention franco-suisse.

En vertu de l'article 25 de la convention visant à éliminer les doubles impositions, les revenus imposés en France sont exemptés d'impôt suisse, la Suisse pouvant toutefois appliquer la règle du taux effectif, pour assurer l'imposition des revenus de source suisse.

Voilà ce que je pouvais dire, en réponse à votre questionnement.

Cordialement

Salut John, merci !
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Bonjour Marck et merci à toi aussi.

Bonjour,

Les soins thérapeutiques sont prodigués sur prescription médicale. Ce sont principalement des traitements de rééducation énumérés aux articles R4321-5 et R4321-6 du code de la santé publique.

L’exercice de la profession dans un but thérapeutique nécessite l’inscription à l’ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes qui est organisé en conseils départementaux.

Les activités de soins thérapeutiques ne sont pas des activités commerciales mais libérales. La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce : article 4321-67 du code de la santé publique.

L’autorisation d’exercice de la profession est délivrée par le préfet de région sur avis d’une commission professionnelle.

La location d’un local se fait sous le régime des baux professionnel régis par l’article 57A de la loi 86-1390 du 23 décembre 1986. Ce sont des baux de six ans qui peuvent être résiliés par le preneur à tout moment avec un délai de préavis de six mois. Il n’y a pas de formalité administrative particulière à accomplir lors de la location d’un local. La déclaration de l’exercice d’une activité professionnelle se fait en ligne sur le Guichet des formalités des entreprises.
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