ERREUR SUR DATE DE PROCES VERBAL controle d'ALCOOLEMIE

Publié le 03/01/2012 Vu 1812 fois 2 Par
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02/01/2012 19:36

Bonjour, en rédigeant son procés verbal pour une infraction commise le 01 janvier 2012, le gendarme a noté qu'il s'agissait d'un retour de réveillon du 31/12/2012, cette erreur peut-elle être utilisée et considérée comme un vice de forme ? le procés verbal a été envoyé en préfecture, l'intervention d'un avocat est elle possible ? l'infraction reléve un taux d'alcoolémie de 0.45 gr.aucune autre infraction par le passé. Merci pour vos réponses et conseils éventuels.

03/01/2012 16:29

Bonjour, une telle erreur ne vous permettra pas de contester avec un quelconque espoir de succès la procédure et le PV.
Cordialement,

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