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Soit une EURL déclarée en liquidation judiciaire en septembre 2007. Le gérant de cette société avait souscrit, à titre personnel, un contrat PRO-Ligne de vie d'assurance-vie Madelin en 2000 au Crédit Lyonnais.Les cotisations ont été déduites du résultat fiscal de la société jusqu'à sa liquidation (disposition contractuelle). Lors de la demande de rachat du contrat d'assurance-vie par le gérant, le Crédit Lyonnais a procédé au remboursement du capital entre les mains du Mandataire-Liquidateur qui a déduit ses frais de justice et le règlement des deux créances exigibles à la date de la liquidation du capital-retraite en question ... En avait-il le droit (légalement ou jurisprudentiellement) ou cette pratique relève-t-elle d'un usage professionnel, en contravention avec la loi de sauvegarde ? A ce jour, le capital-retraite n'a pas encore été restitué à l'ancien gérant ! Peut-on assigner ce mandataire en responsabilité et en paiement pour fraude à la loi et rétention abusive d'une somme sans lien juridique avec la société en liquidation ? Je vous remercie de votre réponse. Bien cordialement.
