facture impayée - liquidation judiciaire

Bonjour

J'ai eu une activité non salariée il y a un an. J'ai du mettre un terme à celle-ci. A l'époque j'ai subi un impayé d'une valeur de 1500 Euro environ. J'aimerai pouvoir poursuivre la société qui ne m'a pas payé cette facture. A l'époque j'avais envoyé des recommandés, e-mails. J'ai donc pas mal de documents dont la facture et la preuve de la prestation fournie.

Aujourd'hui je suis sans emploi, et j'aimerai bien qu'on me paye cette facture. Quel est le meilleur recours pour poursuivre cette société? A l'époque j'avais commandé une prestation à une société de recouvrement mais celle-ci n'avait pas réussi (je précise que c'était une faible prestation avec envoi de courriers recommandés seulement).

Merci pour votre aide

Bonjour

Avez vous en votre possession un bon de commande signé ? La société chez qui vous avez presté est-elle toujours en activité ?

Dans ce cas il n'y a pas d'obstacle à ce que vous puissiez recouvrer votre facture.

Vous avez fait appel à une société de recouvrement mais avec une prestation limitée. Dans ces conditions, votre débiteur peut attendre longtemps et probablement se dit qu'il n'a rien à craindre.

Si vous souhaitez persévérer il vous faudra passer par la voie de l'injonction de payer. Si la nature de la créance est professionnelle, celle-ci doit être déposée devant le Tribunal de Commerce du lieu de situation du débiteur. Le coût, à l'ordre du Greffe du Tribunal est de 38.87 euros. Ensuite, lorsque vous aurez l'ordonnance, il vous faudra la faire signifier par un huissier.

Le débiteur aura dès lors un délai d'un mois soit pour faire opposition, soit pour payer.

S'il ne fait ni l'un ni l'autre, il vous faudra renvoyer au Tribunal le second original de signification d'huissier sur lequel vous apposerez un timbre fiscal de 35 euros.

Une fois le titre exécutoire obtenu, il vous faudra faire délivrer un commandement de payer par l'huissier.

Les frais d'huissier sont avancés par vos soins puis mis à la charge du débiteur.

Restant à votre disposition

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

Bonjour

Merci pour votre explication.
Oui en effet j'ai toujours le bon de commande initial signé.
C'est bel et bien une facture de professionnel à professionnel. Je pense que le tribunal de commerce réalisera facilement que j'ai subi un préjudice.

Les frais du tribunal de commerce, je peux les avancer, mais pour les frais d'huissier sur Paris je ne pense pas pouvoir le faire, car je suis sans emplois. Je pense que la délivrance par huissier de l'injonction doit être très élevée. J'ai entendu parler de l'aide juridictionnelle, est-ce que dans mon cas elle peut s'appliquer?

Pour la société débitrice, celle-ci existe toujours, j'ai appris cependant qu'elle avait des difficultés par un de ses anciens employés. Cependant il n'y a pas d'ouverture de procédure collective à son encontre et son activité se poursuit. Est-ce qu'avec une injonction de payer je suis sûr de recouvrer ma facture?

Merci

Bonjour

L'aide juridictionnelle ne fonctionne pas en matière de créance professionnelle.

Comme nous vous l'avons précisé, les frais d'huissier sont avancés par le créancier puis mis à la charge du débiteur (en règle générale l'huissier sollicite une provision surtout pour l'exécution).

Une injonction de payée revêtue de la formule exécutoire, c'est à dire non contestée après sa signification, permet la délivrance d'un commandement de payer qui, s'il reste infructueux, permettra la saisie des biens de l'entreprise (compte bancaire, matériels, etc...)

L'injonction de payer ne donne pas de garantie de paiement mais est un titre vous permettant de saisir les biens du débiteur si elle n'est pas contestée.

La garantie de paiement ne dépend que de la solvabilité du débiteur. Sachez cependant que chaque mois qui passe, les chances de récupération de la créance diminuent de 10 %. En matière de recouvrement de créances, il faut aller très très vite et être persuasif pour se faire payer avant les autres créanciers. Plus vous attendez, plus les chances s'amoindriront : d'autres créanciers passeront avant vous et le risque de dépôt de bilan de votre débiteur s'accentuera également.

Pour toute procédure, il faut consacrer un peu d'argent pour entreprendre l'action et payer les frais et dépens de justice avant d'espérer les récupérer. Mais il y a toujours une part d'aléa.

Par contre, ce qui est sur c'est que si vous ne faites rien, vous n'aurez rien.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
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