Garant solidaire du cessionnaire en liquidation judiciaire

Publié le 29/07/2014 Vu 889 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/07/2014 10:48

Bonjour, voilà,
j'ai vendu mon fonds de commerce avec mon bail en cours il y a 18 mois, je suis donc garant solidaire du cessionnaire actuel,(jusqu'à la fin des 9 ans, septembre 2017), qui m'a appris au début du mois de juillet qu'il était en liquidation judiciaire..
Au 21 juillet, je reçois un recommandé du BAILLEUR, qui me réclame les loyers impayés du cessionnaire depuis Avril.. donc 4 mois d'un coup, ça monte vite.. étant au chômage depuis 3 mois et actuellement au début de mon congé maternité, mes revenus ne me suffisent pas pour pouvoir payer une telle somme..
De plus, on m'a dit, que vu que le propriétaire n'a engagé aucune procédure avant la déclaration de liquidation judiciaire, ni envers le cessionnaire, ni envers moi-même, il ne peut me réclamer ces impayés avant la fin de la liquidation judiciaire (septembre) ou logiquement le mandataire aura prévu de le payer..
De plus, le mandataire, si le fonds n'est pas vendu d'ici là, va rompre le bail.. j en conclu que je ne serais donc plus garant solidaire, vu qu'il n'y aura plus de bail??
Merci de m'aider, je suis perdu, très angoissée, et je n'ai pas les moyens d'engager un avocat..

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter