gerant condanné pour faute de gestion

Publié le 27/08/2011 Vu 2221 fois 2 Par
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26/08/2011 18:52

Bonjour

J’étais gérant d'une entreprise SARL , je viens d’être condamné au complément de passif.

A ce jour je suis dans incapacité de faire une restructuration car la condamnation est professionnelle et non privé .

je dois racheter mes crédits perso et intégrer ma sanction en liquidité mais voila aucun organisme ne veux prendre en compte le passif entreprise.
Je suis maintenant salarié, et après la liquidation de mon entreprise je risque une faillite personnelle

Connaissez vous des solutions

Merci de votre aide

27/08/2011 09:51

Bonjour

Il n'y a malheureusement pas beaucoup de solution à votre problème.

L'action en comblement de passif dans le cadre d'une condamnation pour faute de gestion, ne peut, en effet, pas être intégrée dans un rachat de crédit, puisqu'il ne s'agit pas d'un crédit contracté mais d'une condamnation avec extension à votre patrimoine personnel.

Il n'y a que deux solutions à votre problème :

- soit négocier avec vos créanciers en expliquant votre situation, en tentant d'expliquer aussi votre bonne foi, et en mettant en place un moratoire de paiement
- soit vous mettre en surendettement personnel, ce qui pour autant n'est pas une garantie d'effacement des dettes voire même de moratoire accordé dans la mesure où vous êtes salarié, et que votre situation d'endettement relève surtout d'une condamnation

Ne négligez pas la première solution, vous n'avez rien à perdre à tenter de négocier, surtout, si vous prenez les devants et n'attendez pas d'être acculé pour proposer une négociation.

JF Kennedy avait eu cette célèbre phrase lors de son discours d'investiture en 1961 : "il ne faut jamais négocier par peur, mais il ne faut jamais avoir peur de négocier"

Bon courage et bien cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

27/08/2011 21:52

Bonjour et merci de votre réponse

Bien sur nous avons eu cette idée de moratoire, mais à ce jour je suis attaqué à titre perso par le mandataire

Après la sanction définitive du tribunal de commerce doit on négocier avec le mandataire ou avec les organisme ?

Le contrôle des dettes n'ayant pas été réalisé par le mandataire à sa demande peut on encore modifier les dettes après condamnation ?

Merci de vos réponses qui sont une aide précieuse pour mes conversations avec mon avocat.

Cordialement

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