bonsoir,
l'entreprise qui m'emploie est en plan de continuation depuis 4 ans. le gérant est passé devant le tribunal de commerce mercredi dernier par rapport à une demande de modification du plan de continuation.
le tribunal a rendu son verdict ce mercredi mais le gérant refuse de me fournir ainsi qu'aux autres employés le jugement ou au moins les injonctions concernant les salariés.
étant en conflit avec le gérant, il me donne des informations qui sont totalement différentes de celles données à mes collègue (licenciement économique, rupture conventionnelle, maintien des emplois).
ma première question est simple :ai-je un moyen légal d'obtenir ces informations ?
ma seconde question est : mon employeur est-l tenu de fournir, au moins au représentant du personnel (qui a été convoqué à l'audience) les éléments du jugement concernant les employés ?
merci de votre retour.
cdt