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Publié par
Mussiv
Bonjour,
suite à des événements personnels graves, j'ai été condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un avec sursis, et 5 ans de suivi socio-judiciaire. La peine sera effectuée avec un bracelet életronique.
Je suis gérant d'une EURL. Cette condamnation n'est pas en rapport avec l'entreprise. Le jugement ne fait pas mention de la gérance. Le juge savait que j'étais gérant (documents fournis lors de l'audience).
La loi semble indiquer qu'au delà de 6 mois de peine, c'est niet pour la gérance. Mais je n'ai pas compris si c'est valable lorsqu'on est déjà gérant.
1 - ai-je le droit de continuer à gérer ?
2 - si non, à partir de quand ? Date du jugement ? Parution au casier ?
3 - et jusqu'à quand ? La fin de la peine ferme ? La fin du sursis ? La fin du suivi socio-judiciaire ?
Je sens que mon épouse va être la gérante. C'est ce que nous avions prévu au départ, et puis finalement non.
Finalement, si :-)
