Bonjour,
J'ai vu sur un des articles que l'action en résolution de la vente avec paiement de dommages et intérêts n'était pas soumises au principe de l'interruption des actions (poursuites individuelles) via un arrêt de la chambre commerciale du 2 mars 1999. Quelqu'un sait-il si cette jurisprudence est encore d'actualité ?
Je me pose la question car l'idée d'interdire les actions contre le débiteur pour les créances antérieures s'appliquent aux actions visant le paiement d'une somme d'argent et celles visant la résolution du contrat pour défaut de paiement. Donc qu'est ce qui prime : l'action en résolution (autorisée) ou le paiement des DI ? Alors même que la philosophie du législateur est d'éviter toute dépense au débiteur pendant la procédure collective.
Merci beaucoup pour votre aide,
Bonne soirée