liquidation judiciaire

Question

3 messages

19/12/2022 16:54

Bonjour,

Ayant créé ma société (SASU) de conseil auprès des TPE-PME via un réseau franchisé depuis 1 an, je suis amené aujourd'hui à cesser mon activité par manque d'activité, de trésorerie et absence de perspective de CA sur les prochains mois.

Préférant "arrêter les frais" et ne pas me mettre en grande difficulté, j'ai fait la démarche de cessation de paiement, commençant à être dans le rouge. Cependant après audience du tribunal de commerce, la liquidation judiciaire n'a pas été prononcée car pas encore de contencieux avec mes créditeurs (banque et franchiseur principalement).

Que dois-je faire pour que la liquidation judiciaire soit acceptée ?

Vous remerciant à l'avance, cordialement.

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Marck.ESP · Answer 1 · 02/01/2023

Superviseur

8122 messages

02/01/2023 14:36

Bonjour et bienvenue

Un peu de lecture, n'hésitez pas si vous avez un développement.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22352

https://www.actu-juridique.fr/notion-de-cessation-des-paiements-criteres
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

P.M. · Answer 2 · 02/01/2023

49434 messages

02/01/2023 15:02

Bonjour,

Ce sujet fait double emploi avec celui-ci...

La cessation de paiement répond à des critères définis auxquels vous ne semblez pas répondre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.