LITIGE VENTES D'UNE SOCIÉTÉ

Bonjour, suite au rachat d'une entreprise " un club de voile, situé sur une réserve naturelle" je dépends de différentes autorisation pour pouvoir exercer mon activité. Telles que des AOT "autorisation occupation du territoire" des arrêté préfectoraux destiné à la préservation de la faune et de la flore et autres ".

Rapidement suite, à la vente effectué en novembre 2013, je viens d'apprendre par la police de l'environnement et le préfet que le club de voile que j'ai racheté, avec son matériel, n'est pas autorisé à enseigner la pratique des sports de glisse " Kayak et planche à voile" du fait d'un arrêté Inter Préfectoral datant du 12 juin 2012.

Ma question est " car je suis actuellement en conflit avec le vendeur pour récupérer la somme représenté par le matériel Planche à voile et kayak lors de la vente "

1ére question:

Suis-je en droit de demander un dédommagement financier du fait de n'avoir jamais été informer de cette interdiction signé en 2012 à Brest par le préfet de l'ATLANTIQUE Et PAR LE PREFET D'AQUITAINE et de charente MARITIME, connue du vendeur, qui en à profiter pour se débarrasser de matériel et d'une activité qu'il ne pourrait plus exercer.


2éme Question

Dans l'ordre HIERARCHIQUE des arrêtés l'AOT passe t'il au dessus de l'ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL ?

3éme QUESTION

comment dois-je procéder pour demander réparation des torts ?

Merci d'avance pour vos conseils