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Bonjour,
Je souhaiterais connaître ce que dit la loi et/ou la juriceprudence dans ce cas de figure:
Situation
A- Propriétaire du fond de commerce/ locataire/commerçant:
En activité
Perçoit sa retraite
Souhaite vendre son fond
B- Nouveau propriétaire des murs:
Investisseur
Maison d'habitation + locaux commerciaux
Problématique
Le nouveau propietaire va effectuer de gros travaux, de fond et de forme.
durée: 1 à 2 ans
Demande aux commerçants de délocaliser leur boutique le temps des travaux
Il remboursera la différence de loyer
--> Le propriétaire peut-il imposer aux locataires de rechercher un autre local professionnel pour pouvoir exercer leur activité le temps des travaux?
(Temps, argent, fatigue, stress, soucis, nouveau lieu donc pas la même clientèle pas le même passage, perte d'habitudes des clientes habituelles...)
--> Le local commercial, après travaux, n'aura plus la même configuration, de ce fait, le locataire aura t il à sa charge le nouvel l'agencement, achat ou création de meubles adaptés?
Merci par avance pour vos réponses rapides, vos conseils.
Dernière modification : 08/06/2020 - par RHlife
