Local commercial et type de bail

Publié le 19/06/2014 Vu 1252 fois 3 Par
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16/05/2014 10:07

Bonjour,

Je suis autoentrepreneur (service à la personne esthétique et vente de bijoux fantaisie).
Je loue depuis 3 ans un local (type local commercial avec vitrine sur la rue, pour exercer mon activité et recevoir mes clients. Mon bail est arrivé à terme et renouvelé par tacite reconduction.
Hors ce bail est bail locatif standard rédiger comme pour un appartement, (la propriétaire ne pas pas fait de bail commercial ou professionnel), il est notifié qu'au delà des trois ans il est renouvelable d'année en année ??? es ce légal ?? Après 3 ans, ne puis-je pas prétendre à un bail commerciale, avec création d'un fond de commerce ???

J'ai des gros doutes quand à la légalité de ce bail

Merci d'avance pour vos renseignements

19/05/2014 13:37

Bonjour,

Vous exercez une activité commerciale dans le local concerné. Vous êtes donc légitime à demander un bail commercial. D'autant plus que vous possédez une clientèle.

En effet, votre bail n'est pas légal du tout. Vous avez droit de bénéficier d'un bail commercial de neuf ans.

Dans l'hypothèse ou un litige surviendrait avec votre bailleur, ce bail serait requalifié en bail commercial.

En tant qu'avocate, je peux vous aider à négocier ce bail et à rédiger un nouveau contrat de bail avec votre bailleur.

Me Aurélia Bedok
bedok.avocat@gmail.com
06.20.60.62.42
__________________________
Me Bedok
Avocate à la Cour
bedok.avocat@free.fr

16/06/2014 15:28

Merci pour votre réponse. Quelle démarche puis je entreprendre pour faire valoir mon droit au bail commercial ?
D'avance merci

19/06/2014 14:57

Je précise également que je suis auto entrepreneur, donc non inscrit au registre du commerce et des sociétés, celà pose t il un problème ??

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