SCI : modification statuts = décision extraordinaire ?

Publié le 01/04/2023 Vu 747 fois 2 Par
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01/04/2023 16:13

Bonjour,

dans les statuts d'une SCI sont spécifiées, concernant les décisions collectives que :
"Les décisions extraordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus des trois-quarts du capital social."

Une modification des statuts est-elle bien une décision extraordinaire ?
et dans ce cas la majorité de plus des 3/4 suffit-elle ?

Merci

01/04/2023 16:40

Bonjour,

La modification des statuts relève bien des décisions extraordinaires.

Si les statuts prévoient la modification, à la majorité des 3/4 du capital, cette majorité suffit à modifier les statuts.

Cordialement

01/04/2023 18:01

Je vous remercie pour votre réponse rapide qui confirme ce que j'avais interprété des textes.

Cordialement

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