SCI: Modification des statuts tardive après donation parts sociales

Bonjour,

Je suis actionnaire / gérant d'un SCI familiale, sans aucun revenu, créée il y 11 ans.
Cette SCI est constituée à parts sociales égales de mon fils et son épouse, mon épouse et moi.

En janvier 2022, mon épouse et moi avons fait une donation par acte notarié des nos parts sociales à notre fils et n'avons conservé qu'une part sociale chacun pour rester dans la SCI. L'acte notarié stipule que nous conservons l'usufruit et les droits de vote.
L'AG autorisant cette donation a été faite dans les règles avant l'acte notarié.

Le problème est que, suite à une erreur de ma part, je n'ai pas modifié les statuts après cette donation.
Je dois donc régulariser au plus tôt.

- Comment dois-je régulariser: en indiquant que les parts sociales ont été transmises à la date de l'acte notarié ou à celle de modification effective des statuts?

- Quelles sont les conséquences possibles?

Merci de vos éclairages.

Bonjour et bienvenue,
Il ne me semble pas que la cession à un autre associé, descendant, rend obligatoire de modifier les statuts.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour,



Merci pour votre réponse.

Comment puis-je m'assurer de cela? Je n'ai pas trouvé de textes, mais n'étant pas spécialiste du droit, j'ai probablement mal recherché.

Quelles pourraient être les conséquence de statuts lodifiés tardivement?

Quelle date me faut-il mettre dans les statuts maintenant: celle de la donation, de l'AG initial ou l'actuelle?



Merci

J'ajoute à mon post précédent, sauf disposition statutaire contraire...

En effet dans certains cas, l'associé cédant, en raison de la cession, a perdu sa qualité d'associé et il n'est plus détenteur des parts sociales. Quant à l'acquéreur il devient associé de la société, il prend la place de l'associé sortant.

Ce n'est pas votre cas, mais vous devez aussi modifier les statuts si ces derniers indiquent la répartition du capital social.

Ceci dit, si votre cession a été constatée par un acte signé chez le notaire ou entre les parties, que vous l'avez déclarée fiscalement (possible en ligne dans l'espace particulier sur impots.gouv.fr.),
vous ne risquez rien à mes yeux.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Merci pour ces précisions.



Ces parts sociales ni la SCI n'aparaissent dans mon espace fiscla particulier. Je ne peux donc rien y déclarer. Les autres biens en propriété personnelle qui ont fait l'objet de la donation sont visibles dans mon espace personnel avec le statut "usufruitier"

Je vais modifier les statuts et faire les publication dans les règles.

BONJOUR !
Oui, c'est très bien, car toute donation est declarable.