Bonjour,
Ma question concerne les conditions de l’article 44 quindecies du Code General des Impôts. En Avril 2016, j'ai envoyé ma demande pour l’exonération d'impôt sur les bénéfices pour mon entreprise créée en Zone de Revitalisation Rurale. J’ai reçu une réponse négative au début de mai. Selon la DDFIP de la Dordogne, je ne peux pas bénéficier de l’article 44 parce que mon entreprise a été créée sous le statut de l’auto-entrepreneur (le 01/08/2014). Mon entreprise est passée au régime réel le 01/01/2015. J’ai l’intention de solliciter un second examen de ma demande et je voudrais recevoir un avis sur les arguments pour contester la réponse négative. Je crois comprendre que une entreprise crée dans le régime de la micro-entreprise n’est pas automatiquement exclue de l’article 44. Sur ce lien : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4587-PGP.html (03/06/2015) « Les entreprises qui relèvent de plein droit du régime des micro-entreprises doivent, pour bénéficier du régime de faveur, opter pour un régime réel de détermination du bénéfice ». Si l’option d’opter pour le régime réel est possible, mon entreprise est passée du statut de l’auto-entrepreneur au régime réel après 5 moins de sa création. Je crois comprendre que l’administration donne du temps aux nouvelles entreprises pour choisir le régime le plus convenable. Par example, sur ce lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31139 (22/02/2016), « Lorsqu'elle peut bénéficier de plusieurs régimes dérogatoires différents, l'entreprise dispose de 6 mois pour choisir l'exonération pour l'implantation en ZRR. Ce choix est irrévocable. » Merci pour votre assistance.